13ème législature

Question N° : 24108	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  03/06/2008  page :  4597
	Réponse publiée au JO le :  19/05/2009  page :  4933
Rubrique :	coopération intercommunale
Tête d'analyse :	communautés de communes
Analyse :	actions en justice. subrogations. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le code général des collectivités territoriales permet sous certaines conditions à un contribuable d'une communauté de communes d'exercer au nom de celle-ci des actions en justice que ladite communauté aurait négligées. Dans le cas d'une personne assujettie à la taxe d'habitation, elle souhaiterait savoir si cette personne peut être considérée comme étant un contribuable de la communauté de communes dans le cas où cette communauté a choisi le régime de la taxe professionnelle unique.
Texte de la REPONSE :	Les termes de cette question étant identiques à ceux de la question n° 4576 posée le 29 mai 2008 par M. le sénateur Masson, la réponse sera donc la même : L'article L. 5211-58 du CGCT prévoit que tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques et avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir aux établissements publics de coopération intercommunale auxquels a adhéré la commune et que ceux-ci, préalablement appelés à en délibérer, ont refusé ou négligé d'exercer. L'inscription du contribuable au rôle de la commune suffit donc à ouvrir le droit à agir en lieu et place de l'EPCI. En effet, le Conseil d'État se borne à vérifier que le contribuable est inscrit sur le rôle de la commune et que « l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour l'établissement de coopération intercommunale auquel a adhéré la commune et que cette action a une chance de succès » (CE, 23 mai 2001, Broyet). Toutefois, le contribuable soumis à la taxe d'habitation devra agir dans l'intérêt matériel financier de l'EPCI.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O