|
Rubrique :
|
déchets, pollution et nuisances
|
|
Tête d'analyse :
|
déchets médicaux
|
|
Analyse :
|
élimination. réglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la collecte et l'élimination des déchets d'activité de soins à risques infectieux (DASRI). En effet, ces déchets peuvent être sources de nombreuses maladies. Or, sur le plan national, aucun dispositif ne prévoit la collecte, la gestion et l'élimination de ces déchets. Depuis l'arrêté du 26 décembre 2004, l'utilisation d'un conteneur spécifique (boîte jaune) est certes obligatoire, mais actuellement, en raison du coût de collecte à la charge du patient, ces déchets sont le plus souvent jetés dans le circuit des ordures ménagères. En outre, les pharmaciens n'ont aucune obligation légale de prendre en charge des déchets dont ils ne sont pas producteurs et les déchetteries ne sont pas toutes organisées à cet effet. Cette situation n'est évidemment pas satisfaisante et il est nécessaire de mettre en place une filière spécifique pour leur élimination. Afin de sécuriser la collecte et le transport de ces déchets, les services du précédent ministre de la santé et des solidarités ont annoncé au printemps 2007 qu'ils travaillaient « à l'élaboration d'une réglementation nationale visant à offrir aux usagers, en tout point du territoire, une solution adaptée au problème de la collecte et de l'élimination de leurs déchets de soins ». Il souhaite, par conséquent, savoir quelles solutions sont actuellement envisagées et à quelle échéance.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Avec le développement des alternatives à l'hospitalisation et des traitements administrés par les patients eux-mêmes par voie parentérale (diabète, hépatites, VIH, etc.), près de 2 millions de personnes utilisent, chaque année, à leur domicile, des produits piquants-coupants présentant des risques particuliers (infectieux et toxicologiques). Actuellement, ces déchets sont le plus souvent jetés dans le circuit des ordures ménagères, exposant les personnels du ramassage des ordures ménagères ou des centres de tri sélectif à des risques d'accidents. Cette situation n'est pas satisfaisante et il est nécessaire de mettre en place une filière spécifique pour leur élimination. Afin de sécuriser la collecte et le transport de ces déchets, un projet de décret, actuellement en cours de notification communautaire, organisera la mise à disposition gratuite de containers sécurisés pour ces déchets produits par les particuliers via les officines de pharmacie. La parution de ce décret est attendue très prochainement. Les dispositions réglementaires existantes relatives aux modalités d'entreposage de ces déchets d'activités de soins à risques infectieux seront également modifiées en vue de faciliter la mise en place de points de collecte dédiée dans le respect des exigences de sécurité sanitaire. Par ailleurs, dans le cadre des orientations issues du Grenelle de l'environnement relatives aux déchets, le ministère en charge de la santé a récemment installé sur cette problématique un large groupe de travail spécifique, réunissant l'ensemble des acteurs concernés. L'objectif assigné à ce groupe est de définir les conditions de mise en oeuvre de la collecte et du traitement de ces déchets produits par les particuliers pour offrir aux usagers, en tout point du territoire, une solution adaptée en s'efforçant de concilier les contraintes du patient avec les exigences de sécurité sanitaire. Les préconisations des différents partenaires seront examinées afin de trouver les solutions les plus appropriées aux contraintes de chacun, en tenant compte de l'acquis des expériences de terrain mais également avec le souci d'une implication équilibrée des collectivités territoriales et des fabricants et distributeurs concernés.
|