13ème législature

Question N° : 24136	de  M.   Raoult Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  03/06/2008  page :  4597
	Réponse publiée au JO le :  26/08/2008  page :  7397
Rubrique :	élections et référendums
Tête d'analyse :	élections législatives
Analyse :	circonscriptions. découpage. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la modification éventuelle de la population des 577 circonscriptions politiques électorales. En effet, si le retour du scrutin majoritaire en 1988, avait été préparé dans un véritable consensus, dû notamment à la préparation préalable de Charles Pasqua et Michel Charasse, il semblerait que la gauche socialiste et communiste soit prête à engager une polémique sur ce dossier. Alors même que c'est le Conseil constitutionnel qui a réclamé une adaptation de la carte électorale pour parvenir à une égalisation de la population des circonscriptions. Dès lors, il serait souhaitable d'endiguer tout risque de polémique politicienne, en communiquant clairement sur les principes et les critères retenus pour ce futur éventuel découpage électoral, qui interviendrait donc 20 ans après le précédent découpage. Il lui demande donc de préciser la position du Gouvernement sur ce dossier.
Texte de la REPONSE :	Conformément au discours de politique générale du Premier ministre du 3 juillet 2007 et ainsi que le Conseil constitutionnel l'a encore rappelé dans ses observations du 29 mai 2008 relatives aux dernières élections législatives, un remodelage des circonscriptions législatives devra être entrepris prochainement pour actualiser la carte qui remonte à 1986. La méthode retenue sera conforme aux usages républicains qui intègrent deux principes. Le principe essentiel sera la prise en compte des évolutions démographiques survenues depuis le recensement général de la population de 1982 qui a déterminé le nombre des députés par département et la délimitation des circonscriptions en 1986. Le recensement de l'INSEE est en cours et ses résultats officiels qui seuls peuvent servir de base statistique pour des remodelages seront connus à la fin de l'année 2008 et publiés au Journal officiel. Le deuxième principe vise à intégrer les impératifs d'intérêt général que la jurisprudence du Conseil constitutionnel a mentionné dans ses décisions de 1986. Ceci vise à prendre en compte notamment les considérations géographiques et humaines ainsi que la contiguïté des cantons constituant les circonscriptions. Par ailleurs, ce remodelage devra prendre en compte les nouvelles dispositions constitutionnelles relatives au découpage des circonscriptions législatives : fixation du nombre de députés, créations de sièges de députés pour les Français établis hors de France et d'une commission indépendante. Le Parlement sera saisi le moment venu des différents textes répondant aux étapes précitées.

UMP 13 REP_PUB Ile-de-France O