FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 24146  de  M.   Meslot Damien ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort ) QE
Ministère interrogé :  Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :  Économie, industrie et emploi
Question publiée au JO le :  03/06/2008  page :  4582
Réponse publiée au JO le :  02/06/2009  page :  5344
Rubrique :  emploi
Tête d'analyse :  offres d'emploi
Analyse :  annonces. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la possibilité de faire figurer de manière systématique et obligatoire la rémunération proposée dans une offre d'emploi. En effet, la présence de cette mention dans une offre d'emploi a l'avantage de créer une compétition entre les entreprises sur la rémunération des emplois proposés. À l'inverse, lorsqu'aucune rémunération n'est spécifiée dans une offre d'emploi, il est courant que les candidats aient à exprimer leurs prétentions salariales au cours d'un entretien. Les postulants, ne souhaitant pas compromettre leur embauche, ont tendance, dans ce cas, à revoir leurs prétentions à la baisse. Aussi, pour doper le pouvoir d'achat des salariés, il conviendrait que les entreprises fassent figurer la rémunération qu'elles proposent pour un poste, de manière à stimuler à la hausse les salaires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur la mise en place de cette suggestion.
Texte de la REPONSE : La détermination du salaire relève de la libre négociation entre l'employeur et le salarié, dans le respect du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), conformément aux dispositions du code du travail (art. L. 3231-1 et suivants) et des stipulations conventionnelles applicables. Ainsi, le candidat à une offre d'emploi peut connaître le salaire minimum applicable à l'emploi auquel il postule en se reportant aux dispositions de la convention collective en vigueur dans l'entreprise proposant ladite offre d'emploi. Fixer, dès l'offre d'emploi, la rémunération pour un emploi contreviendrait à ce principe de libre négociation et priverait le salarié de la possibilité de faire valoir des circonstances particulières justifiant une rémunération plus élevée.
UMP 13 REP_PUB Franche-Comté O