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Texte de la QUESTION :
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M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'impossibilité pour les régies de quartier de bénéficier du chèque emploi service universel (CESU) (articles L. 129-1 à L. 129-4 du code du travail). En effet, les régies de quartiers ont vu leurs possibilités d'intervention réduites compte tenu de dispositions réglementaires récentes en matière de marchés publics. Elles souhaitent pourtant disposer de moyens supplémentaires pour faire travailler des habitants des quartiers et faciliter leur insertion. Or, elles ne peuvent avoir recours aux CESU dans la mesure où elles ne disposent pas d'un agrément au titre des emplois de service aux personnes. La délivrance de cet agrément est en effet conditionnée à la création d'une structure juridique indépendante de la régie, ayant pour activité exclusive les services rendus au domicile des particuliers. Les régies de quartier ne font par ailleurs pas partie de la liste des structures autorisées à ce jour à déroger à cette règle d'exclusivité. Dans ce contexte, l'impossibilité de recourir aux CESU freine aujourd'hui leur action. C'est pourquoi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement pourrait étendre aux régies de quartiers l'usage de ces chèques afin d'augmenter le nombre d'habitants des quartiers employés par ces structures.
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Texte de la REPONSE :
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L'aide fiscale prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts, accordée au titre de l'emploi d'un salarié à domicile, a été instituée dans le but de favoriser la création d'emplois par les particuliers. Elle s'applique aux sommes versées par l'employeur à raison de l'emploi direct d'un salarié, mais également à celles versées à des associations, des entreprises ou des organismes agréés par l'État, ayant pour objet ou pour activité la fourniture des services définis aux articles L. 129-1 et D. 129-35 du code du travail. Pour être éligibles à l'agrément, les associations, entreprises ou organismes doivent, conformément aux dispositions de l'article L. 129-1 du code précité, se consacrer exclusivement à l'exercice de l'une ou de plusieurs des activités de services à la personne mentionnées à cet article. Toutefois, le législateur a déjà prévu plusieurs cas de dispense de la condition d'activité exclusive, pour permettre aux organismes visés de poursuivre et de développer une activité de services à la personne dans une logique de complémentarité avec leur vocation première. Ainsi, l'article L. 129-1 du code du travail prévoit que les associations intermédiaires, les communes, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les établissements publics de coopération intercommunale compétents, les organismes ayant passé une convention avec un organisme de sécurité sociale au titre de leur action sociale, ainsi que les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un service autorisé au titre du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent être agréés pour leurs activités d'aide à domicile. De même que pour les catégories d'organismes précitées, la compétence de décider de l'extension de la dispense de condition d'activité exclusive aux régies de quartiers n'appartient pas à l'administration mais au législateur. Enfin, la mission d'expertise confiée à Mme Debonneuil, inspectrice générale des finances, ayant pour objectif de dresser un premier bilan du développement des services à la personne, sera l'occasion de formuler des propositions sur la question du champ d'application des services à la personne et du chèque emploi service universel (CESU), et sur l'opportunité de son élargissement.
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