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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Francina interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la loi n° 2008-66 du 21 Janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel portant modification de la loi n° 2005-781 du 13 Juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique. Étant donné la persistance d'un tarif réglementé et l'impossibilité de le quitter ou d'y revenir, pour certains locataires, après le 1er Juillet 2010, comme statué dans la loi, la question est la suivante : à quel régime seront soumis les propriétaires ayant contracté avec un nouveau locataire avant le 1er Juillet 2010, la loi stipulant en l'état que tout retour au tarif règlementé sera après impossible. Est-il contraint et forcé par les choix d'approvisionnement en énergie réalisés par le dernier locataire, après le 1er Janvier 2010 ? Quelles seront notamment ses possibilités d'accès ou de sortie du tarif règlementé alors ? La question sous-jacente étant évidemment celle de la suppression définitive ou non en 2010 du tarif réglementé, sur laquelle il souhaite finalement connaître la position du Ministère.
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Texte de la REPONSE :
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Conscient des difficultés soulevées par l'ouverture à la concurence des marchés de la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux consommateurs domestiques vis-à-vis des relations entre les propriétaires bailleurs et les locataires, le Gouvernement a, par la loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés de l'électricité et du gaz naturel, introduit deux dispositions en faveur des consommateurs domestiques : tout nouvel arrivant dans un logement peut bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité ou de gaz naturel s'il le souhaite, et ce jusqu'au 1er juillet 2010 ; si pour un logement donné, un consommateur domestique exerce son éligibilité, il peut demander à retourner au tarif réglementé de vente d'électricité après un délai de six mois et s'il en fait la demande avant le 1er juillet 2010. En tout état de cause, la date du 1er juillet 2010 inscrite dans les dispositions législatives précédentes ne signifie pas la disparition des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel. En effet, après cette date, les règles d'éligibilité antérieures à la loi du 21 janvier 2008 seront à nouveau applicables : tout consommateur n'exerçant pas son éligibilité pour un site donnée ou emménageant sur un site pour lequel l'éligibilité n'a pas été exercée pourra continuer à bénéficier des tarifs réglementés pour ce site. S'agissant de la possibilité d'inclure dans un bail une clause restreignant la possibilité pour le locataire d'exercer son éligibilité, bien que les textes n'interdisent pas explicetement une telle clause, elle pourrait être en contradiction avec le principe du libre choix du fournisseur d'électricité par les consommateurs, prévu par les directives européennes et leur transcription en droit français, notamment par l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Les dispositions de la loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés de l'électricité et du gaz naturel ont permis, par l'introduction de la réversibilité, d'apporter une réponse à titre expérimental, et donc limitée dans le temps, à la problématique soulevée. Une réflexion plus large sur les tarifs a été confiée à une commission, présidée par M. Paul Champsaur, qui a rendu son rapport le 24 avril 2009. C'est à la lumière des suites à donner à ce rapport qu'il conviendra d'examiner l'éventuelle reconduction des dispositions de la loi n° 2008-66.
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