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Rubrique :
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énergie et carburants
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Tête d'analyse :
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produits pétroliers
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Analyse :
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particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences des augmentations successives, fortes et rapprochées du prix du gaz. Depuis l'adoption de la loi sur l'énergie de décembre 2006, le Gouvernement doit verser un forfait pouvant aller jusqu'à 100 euros par an aux 750 000 ménages les plus modestes, ménages qui attendent toujours le décret d'application. Il lui demande sous quel délai il entend enfin en autoriser la signature, la publication et la mise en oeuvre.
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Texte de la REPONSE :
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Le « tarif social de solidarité » du gaz (TSS) a été créé par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie et mis en oeuvre par le décret du 13 août 2008. Il est entré en vigueur le 15 août 2008. Sont éligibles au tarif social de solidarité les foyers qui peuvent bénéficier de la CMU complémentaire. Il se présente sous forme d'un rabais, exprimé en euros, qui dépend de la taille du foyer et de l'usage (chauffage, cuisine, eau chaude sanitaire). Il est déduit dans la facture, pour les factures individuelles ; il est payé par chèque pour les bénéficiaires chauffés au gaz en collectif. Le Gouvernement a décidé de réévaluer de 20 % le rabais du tarif social de solidarité à partir du 1er avril 2011. Le tarif social de solidarité prend désormais la forme d'une déduction forfaitaire de 20 euros à 142 euros par an.
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