13ème législature

Question N° : 24184	de  Mme   Imbert Françoise ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Garonne )	QE
Ministère interrogé :	Éducation nationale
Ministère attributaire :	Éducation nationale
	Question publiée au JO le :  03/06/2008  page :  4588
	Réponse publiée au JO le :  30/09/2008  page :  8398
Rubrique :	enseignement : personnel
Tête d'analyse :	compétences
Analyse :	commissions paritaires
Texte de la QUESTION :	Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la remise en cause du rôle des élus représentant le personnel de l'éducation nationale dans les commissions paritaires. En effet, dans le cadre de la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, le Gouvernement prévoit, dès la rentrée scolaire prochaine, que les compétences des commissions paritaires seront réduites aux décisions d'avancement, aux décisions disciplinaires et aux licenciements. Jusqu'à maintenant, les élus du personnel participaient aux projets de mutation et d'affectation élaborés par l'administration. Les syndicats voient dans ce nouveau processus la fin de la règle du paritarisme, établie depuis plusieurs dizaines d'années. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte effectivement appliquer cette mesure qui va à l'encontre du respect des règles communes et d'égalité de traitement.
Texte de la REPONSE :	Les négociations menées par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique avec les organisations syndicales sur la rénovation du dialogue social ont porté notamment sur une évolution des compétences des commissions administratives paritaires (CAP). Il est envisagé de réserver l'intervention de ces instances aux sujets comportant les enjeux les plus importants pour la carrière des fonctionnaires. Il convient par ailleurs de souligner que les négociations relatives à l'évolution des CAP ne font cependant pas partie des accords relatifs à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique signées le 2 juin 2008 et sont toujours en cours. En tout état de cause, ces évolutions nécessitent pour leur mise en oeuvre une modification des textes applicables en la matière. Ces textes, qui concernent l'ensemble de la fonction publique de l'État, seront appliqués au sein du ministère de l'éducation nationale comme au sein des autres départements ministériels.

S.R.C. 13 REP_PUB Midi-Pyrénées O