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Texte de la QUESTION :
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M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'agriculture biodynamique qui, selon les principes du développement durable, s'appuie sur les cycles naturels en assurant une régénération permanente des sols, de la faune et de la flore. Dans cette optique, il lui demande de bien vouloir lui préciser comment la production, même maîtrisée, de denrées contenant des OGM pourra être compatible avec les principes de l'agriculture biodynamique qui bannit ces derniers, étant donné que nous ne sommes pas encore en mesure d'empêcher la dissémination des particules d'OGM dans l'air.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2008-595 relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM) établit, dans son article 2, le principe général de liberté de consommer et de produire avec ou sans OGM. Dans ce but la loi prévoit trois catégories de mesures : l'établissement de mesures de coexistence visant à éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions ; l'information des citoyens grâce à la création d'un registre national public et accessible indiquant, notamment, la nature et la localisation des cultures OGM à l'échelle de la parcelle ; la rénovation de l'expertise avec la création d'un Haut Conseil des biotechnologies compétant, à la fois sur les questions scientifiques, et sur les questions éthiques, économiques et sociales. Le Gouvernement prépare une concertation sur la définition du « sans OGM », conformément à l'engagement pris au banc par le ministre d'État, qui préparera un avis du Haut Conseil des biotechnologies sur le sujet. C'est par rapport à cet avis, fondé sur des scénarios partagés entre tous les acteurs concernés, que sera rédigé un arrêté visant à définir les règles techniques de coexistence des cultures de maïs génétiquement modifié MON 810 (seul OGM autorisé à la culture dans l'Union européenne à l'heure actuelle) avec les autres productions. Ce projet d'arrêté sera également soumis au Haut Conseil des biotechnologies qui disposera de toutes les connaissances scientifiques permettant de proposer des mesures assurant une coexistence effective sur le terrain, en examinant les caractéristiques des différentes cultures, dont la biodynamique. De plus, la loi prévoit la révision régulière de ces conditions techniques sur la base de travaux scientifiques et des données de la surveillance biologique du territoire par l'intermédiaire du comité de surveillance prévu à cet effet.
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