FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 24257  de  M.   de La Verpillière Charles ( Union pour un Mouvement Populaire - Ain ) QE
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire :  Budget, comptes publics et fonction publique
Question publiée au JO le :  03/06/2008  page :  4567
Réponse publiée au JO le :  16/09/2008  page :  7984
Rubrique :  fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :  réglementation
Analyse :  cumul d'activités
Texte de la QUESTION : M. Charles de La Verpillière attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la réglementation relative au cumul d'activités des agents des fonctions publiques. S'il est vrai que des assouplissements ont été apportés par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, le décret n° 2007-648 du 2 mai 2007 et la circulaire n° 2157 du 11 mars 2008, des interdictions encore trop larges perdurent à l'encontre des agents exerçant une activité à temps plein ou à temps partiel. Ces derniers ne peuvent pas cumuler, à titre accessoire, une activité privée rémunérée, celle-ci étant en revanche autorisée pour certains agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet. Si le principe d'interdiction permet un contrôle de l'administration, notamment pour assurer les exigences particulières liées aux missions d'intérêt général et « dissuader les agents de négliger leurs obligations de service au bénéfice d'une activité étrangère aux missions du service public », comme le rappelle la circulaire précitée, il crée une discrimination par rapport aux professions soumises au droit du travail et constitue un obstacle à l'évolution de l'administration vers la culture du résultat. Plus largement, il s'interroge sur l'opportunité de conserver la règle de l'interdiction aux catégories C des fonctions publiques. Cette règle impose une restriction beaucoup plus forte pour ces catégories, alors que de nombreuses exceptions touchent plus facilement les catégories A et la haute fonction publique, comme celles favorables aux architectes fonctionnaires, aux praticiens hospitaliers, aux professionnels libéraux, aux agents détenant des parts sociales, aux personnels enseignants... Compte tenu des traitements moins conséquents des agents de catégorie C, il serait utile de leur permettre de travailler plus pour favoriser une augmentation de leurs revenus. Il lui demande donc si l'évolution de la fonction publique va se poursuivre dans un sens plus favorable à la liberté afin de permettre un réel cumul d'activités aux agents publics de catégorie C, même à temps complet.
Texte de la REPONSE : Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au cumul d'activités des agents des fonctions publiques. La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a réformé le régime du cumul d'activités dans la fonction publique. Tout en réaffirmant la règle selon laquelle les fonctionnaires « consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées » et « ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit » (cf article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983), cette loi prévoit qu'un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette règle, soit en exerçant, après autorisation, une activité accessoire, soit par le biais de la création ou de la reprise d'une entreprise. Le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 définit ces conditions. D'une part, le chapitre 1er du texte fixe la liste des activités accessoires susceptibles d'être autorisées, à condition de ne pas perturber le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service : il s'agit notamment des activités d'expertise, de consultation, d'enseignement ou de formation, de certaines activités agricoles, des travaux ménagers chez des particuliers, d'une activité de conjoint collaborateur ou d'une activité d'intérêt général. Ces activités peuvent être exercées après autorisation par tous les fonctionnaires et agents non titulaires, quelle que soit leur catégorie d'appartenance, que ces agents exercent leurs fonctions à temps complet ou à temps partiel. D'autre part, le chapitre Il du décret du 2 mai 2007 ouvre la possibilité aux fonctionnaires de créer ou de reprendre une entreprise, tout en continuant à exercer leurs fonctions dans l'administration, pendant une période d'une année renouvelable une fois, et après avis de la commission de déontologie (cf article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993). Pour exercer ce cumul, l'agent peut demander à bénéficier, de droit, d'un temps partiel dont la durée ne peut être inférieure au mi-temps (cf article 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986). À condition de ne pas non plus porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service, cette possibilité de cumul est ouverte aux agents publics de toute catégorie, y compris aux agents de catégorie C qui ne font pas l'objet d'un traitement plus restrictif que les autres personnels de la fonction publique.
UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O