FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 24258  de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor ) QE
Ministère interrogé :  Fonction publique
Ministère attributaire :  Fonction publique
Question publiée au JO le :  03/06/2008  page :  4594
Réponse publiée au JO le :  16/06/2009  page :  5895
Rubrique :  fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :  temps partiel
Analyse :  bénéficiaires. statistiques. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'importance du travail à temps partiel dans la fonction publique. Il lui demande de lui donner le nombre et le pourcentage des fonctionnaires bénéficiant de ces dispositifs, en les détaillant par catégorie et par temps de travail (50 %, 80 %, 90 % et 100 %). Il le prie d'expliquer l'importance de son développement en précisant les conditions financières dans lesquelles il s'exécute et les autres facteurs susceptibles d'y contribuer.
Texte de la REPONSE : La répartition des agents à temps partiel selon leur quotité de travail et le nombre d'agents en cessation progressive d'activité au 31 décembre 2006 font l'objet du tableau ci-dessous : effectifs physiques à temps partiel et en cessation progressive d'activité par statut, sexe, et quotité de temps de travail au 31 décembre 2006 dans la fonction publique de l'État :
EFFECTIF
total
 < 50 % ou
inconnue
 50 % 60 % 70 % 80 % 90 % ENSEMBLE PART
des agents
à TP
(en %)
 CPA PART
des agents
en CPA
(en %)
Titulaires enseignants
Hommes 384 020 18 2 174 667 1 090 3 859 969 8 777 2,3 4522 1,2
Femmes 712 959 24 28 348 4 910 15 368 37 176 7 255 93 081 13,1 10 371 1,5
Total 1 096 979 42 3 022 5 577 16 458 41 035 8 224 101 858 9,3 14 893 1,4
Titulaires hors enseignants
Hommes 340 476 104 722 205 140 5 200 1 130 7 501 2,2 1 504 0,4
Femmes 294 551 58 3 998 2 532 1 923 53 440 8 895 70846 24,1 5 081 1,7
Total 635 027 162 4720 2 737 2063 58 640 10 025 78 347 12,3 6585 1,0
Ensemble titulaires
Hommes 724 496 122 2 896 872 1 230 9 059 2 099 16 278 2,2 6 026 0,8
Femmes 1 007 510 82 32 346 7 442 17 291 90 616 16 150 163 927 16,3 15 452 1,5
Total 1 732 006 204 35 242 8 314 18 521 99 675 18 249 180 205 10,4 21 478 1,2
Non-titulaires et ouvriers d'État (1)
Hommes 102 739 4 694 5 898 4 495 1 321 1 493 1 458 19 359 18,8 401 0,4
Femmes 85 625 6894 13 079 5 080 3 835 4 111 2 092 35 091 41,0 178 0,2
Total 188 364 11 588 18 977 9 575 5 156 5 604 3 550 54 450 28,9 579 0,3
Source : fichier de paie des agents de l'État (FGE), INSEE.
Traitement DGAFP, bureau des statistiques, des études et de l'évaluation.
Champ : emplois principaux. Hors bénéficiaires d'emplois aidés. Métropole, Dom, Com et étranger.
(1) Pour les non-titulaires, il peut s'agir de temps incomplet non choisi.
TC : temps complet.
TP : temps partiel.
CPA : cessation progressive d'activité.
La rémunération des agents publics à temps partiel est calculée au prorata de leurs durées effectives de service lorsque la quotité de travail est de 50 %, 60 % ou 70 %. Ainsi, un agent qui travaille à mi-temps perçoit 50 % de la rémunération d'un agent à temps plein. Dans le but de développer le temps partiel dans l'administration, l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 a mis en place une incitation financière au profit des quotités de travail de 80 et 90 %, qui impliquent une plus grande présence de l'agent dans l'administration. Les pourcentages sont respectivement 6/7 (85,7 %) et 32/35 (91,4 %) de la rémunération d'un agent à temps plein. Ce mode de calcul s'applique au traitement, à l'indemnité de résidence, à la nouvelle bonification indiciaire et aux primes et indemnités de toute nature afférentes soit au grade et à l'échelon détenus par l'agent, soit à l'emploi auquel il a été nommé. Afin de favoriser le maintien d'une activité professionnelle par les parents de jeunes enfants, le bénéfice d'un temps partiel compris entre 50 et 80 % d'un temps plein peut également ouvrir droit au versement par les caisses d'allocations familiales du complément de libre choix d'activité. La durée de versement du complément de libre choix d'activité varie selon le nombre d'enfants. Avec un seul enfant à charge, le complément est versé pendant six mois à compter de la naissance ou de l'adoption, ou de la fin du congé de maternité, de paternité ou d'adoption. Avec plusieurs enfants à charge, il est versé jusqu'au mois précédant le 3e anniversaire de l'enfant le plus jeune. En outre, en cas de temps partiel de droit pris à la suite d'une naissance ou d'une adoption ayant eu lieu après le 1er janvier 2004, ce dernier est pris en compte gratuitement (sans versement de cotisation) pour le calcul des droits à pension, c'est-à-dire en constitution et en durée d'assurance (art. L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite). Cette prise en compte est limitée à trois ans par enfant. Les deux parents peuvent en bénéficier (en même temps ou successivement) s'ils réduisent tous deux leur activité. Dans le but également de développer le temps partiel dans l'administration, de nouveaux temps partiels de droit sont venus s'ajouter aux temps partiels de droit pour raisons familiales qui avaient été mis en place par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 (temps partiel pour élever un enfant de moins de trois ans, ou pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave). Ces nouvelles formes de temps partiel s'adressent aux fonctionnaires handicapés et aux agents désireux de créer ou de reprendre une entreprise (loi n° 2007-148 du 2 février 2007, article 21). Actuellement, le temps partiel de droit pour élever un enfant est ouvert aux quotités de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein et les autres formes de temps partiel de droit sont ouvertes à la quotité de 90 % d'un temps plein.
UMP 13 REP_PUB Bretagne O