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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Braouezec alerte Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le 4 décembre 2007, une barque chargée dans laquelle se trouvaient des Anjouanais a heurté une vedette de la police aux frontières, faisant deux morts, dont un enfant et huit disparus. La CNDS, suite à une commission sur place, a conclu le 14 avril 2008 que « sans se prononcer sur les causes du naufrage, la commission demande qu'il soit impérativement mis fin, conformément à la réglementation internationale en vigueur, à la pratique de la navigation en dérive feux éteints lors des opérations de recherche en mer des clandestins. Elle recommande instamment de ne plus recourir à des méthodes qui aboutissent à la mise en danger d'êtres humains, notamment de femmes et d'enfants, dans des conditions susceptibles de caractériser le délit d'homicide involontaire.» En conséquence, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que le ministère en charge de ces personnels mette en conformité ses règlements avec la réglementation internationale de façon à ce qu'il n'y ait plus de mise en danger d'êtres humains.
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Texte de la REPONSE :
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À Mayotte, les services de l'État agissant en mer ont pour mission d'endiguer une immigration illégale massive par voie maritime qui constitue une menace grave pour la cohésion sociale de ce territoire. Fréquemment, cette mission s'apparente à du secours en mer au profit d'embarcations précaires, démunies de tous feux de navigation et de moyens de sauvetage, surchargées par le trop grand nombre de passagers et de marchandises transportés. Dans ces conditions de travail difficiles, notamment de nuit, et face à des passeurs déterminés, les équipages des navires en charge de la lutte contre l'immigration clandestine adaptent leurs méthodes d'interception en fonction des conditions de navigation et du moyen nautique engagé. S'agissant de la navigation à la dérive feux éteints, cette méthode, dont la mise en oeuvre est sans lien avec le naufrage évoqué par l'honorable parlementaire, vise à repérer et à identifier, en vue d'une interception, des navires et équipages susceptibles de se livrer à des trafics. Elle ne peut toutefois, au plan de la sécurité, se pratiquer que dans une position d'attente, lorsqu'aucun mouvement, de quelque nature que ce soit, n'est détecté à la surface de l'eau ou par un écho radar. En revanche, les phases d'approche ultérieures doivent être menées avec les signalisations adéquates.
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