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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le bien-fondé de l'usage des pistolets à impulsions électriques par la police municipale. En effet, les policiers municipaux pourront être équipés du Taser X26 dès l'été 2008, le décret les y autorisant étant rédigé. Pour lui, le danger de doter 17 000 policiers municipaux d'une arme adressant une décharge de 50 000 volts est bien réel et pose la question de la dignité humaine. Il lui rappelle les recommandations du Comité contre la torture de l'ONU, qui conclut que le Taser constitue une arme de torture pouvant tuer, que l'usage de cette arme par la gendarmerie nationale est actuellement disproportionné, avec 83 % des usages ne respectant pas le cadre envisagé par les procédures internes que sont la légitime défense et l'état de nécessité et que des préfets ont déjà exigé de maires le retrait du Taser X26 illégalement mis en place, au regard de « dangers liés à l'utilisation de cette arme et du caractère non approprié de son utilisation dans des missions de surveillance des voies et lieux publics ». À ce titre, il lui demande si elle compte revenir sur sa décision d'autoriser l'utilisation du Taser par les policiers municipaux.
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Texte de la REPONSE :
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À ce jour, il n'existe en France aucun cas avéré de décès dû à l'utilisation du pistolet à impulsions électriques. L'usage de cette arme classée en 4e catégorie, réservé jusqu'à présent aux forces de police et de gendarmerie nationales, sera prochainement étendu aux agents de police municipale. Cette extension sera strictement encadrée par les dispositions qui régissent actuellement l'armement des polices municipales. Ainsi, s'agissant du port des armes, le décret n° 2007-1178 du 3 août 2007 institue une obligation de formation préalablement à l'obtention d'un port d'arme de la 4e ou de la 7e catégorie. Par ailleurs, l'article 3 du décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 détermine limitativement les missions pour l'exercice desquelles les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter des armes. En ce qui concerne l'usage à proprement parler des armes par les agents de police municipale, l'article 6 du décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 autorise ce dernier dans les seuls cas de légitime défense, dans les conditions prévues par l'article 122-5 du code pénal. En outre, afin d'assurer la traçabilité et un suivi effectif de leur utilisation, les pistolets à impulsions électriques utilisés sont tous équipés de systèmes de contrôle qui enregistrent les paramètres de chaque tir (date, heure, durée de l'impulsion électrique) et permettent de retracer l'historique de leur utilisation. Dès lors, loin de constituer un traitement inhumain ou dégradant, voire un acte de torture, l'usage du pistolet à impulsions électriques constitue un moyen de force intermédiaire non létale qui permet d'éviter de recourir à une arme à feu dans les hypothèses où il convient de s'assurer de la personne d'un forcené ou d'un individu particulièrement dangereux.
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