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Rubrique :
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assurance maladie maternité : généralités
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Tête d'analyse :
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conventions avec les praticiens
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Analyse :
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infirmiers. nomenclature des actes
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Texte de la QUESTION :
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M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés que vivent aujourd'hui les infirmières libérales. En effet, celles-ci n'ont pas bénéficié de la revalorisation des actes médicaux accordée à l'ensemble des autres professions médicales et paramédicales. Ainsi, les tarifs des actes de base n'ont pas été augmentés depuis 2003 (2,9 euros brut pour une injection et 2 euros pour le déplacement). Les indemnités de dimanche et de nuit n'ont, quant à elles, pas été revalorisées depuis vingt-cinq ans. Lors des négociations conventionnelles, les propositions insuffisantes formulées par le président de l'Union des caisses d'assurance maladie (UNCAM) ont amené les syndicats infirmiers à se retirer des discussions. Il est apparu que l'engagement du ministère de faire bénéficier en priorité les infirmières libérales de l'augmentation de l'Objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) pour 2007 n'ait pas été respecté. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend remédier aux difficultés que connaît cette profession.
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Texte de la REPONSE :
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À la suite de la signature d'un protocole d'accord entre les infirmiers libéraux et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) le 19 avril 2007, une nouvelle convention nationale a été signée le 22 juin 2007 entre les quatre syndicats représentatifs des infirmiers libéraux et l'assurance maladie. Cette convention, approuvée par arrêté du 18 juillet 2007, a été publiée au Journal officiel de la République française du 25 juillet 2007. Elle comporte d'importantes revalorisations tarifaires, en deux étapes, dont la première est entrée en vigueur le 26 juillet 2007. Les revalorisations portent en particulier sur la valeur des actes médicaux-infirmiers (AMI) et des actes infirmiers de soins (AIS), sur l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) et sur la majoration de dimanche. Une seconde étape de revalorisation pourra être mise en oeuvre à compter du 1er août 2008 en fonction des possibilités ouvertes par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, et sous réserve également de l'engagement de la profession dans les mesures structurantes sur la répartition de l'offre de soins. Indépendamment des mesures de revalorisations, d'importantes dispositions figurent dans la nouvelle convention en ce qui concerne l'amélioration de l'accès aux soins, grâce à une meilleure répartition géographique des infirmières. En l'occurrence, tout nouveau conventionnement ne serait autorisé qu'en remplacement d'une infirmière mettant fin à son activité libérale dans un bassin de vie à forte densité d'infirmières diplômées d'État. En matière de maîtrise médicalisée, et afin de favoriser le bon usage des soins, le premier thème choisi est le pouvoir de prescription de certains dispositifs médicaux, nouvellement reconnu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et dont la liste des dispositifs médicaux concernés a été fixée par arrêté du 13 avril 2007. La convention prévoit une information des infirmiers sur les modalités d'application de ce droit, ainsi que sa promotion auprès des médecins et des assurés.
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