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Rubrique :
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professions libérales
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Tête d'analyse :
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détectives privés
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Analyse :
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exercice de la profession. rapport. conclusions
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le « Livre blanc de la recherche privée » visant à la reconnaissance de cette profession. Parmi les propositions avancées, il la remercie de lui indiquer les réflexions que lui inspire celle d'une formation continue obligatoire.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure a abrogé la loi n° 891 du 28 septembre 1942 et inclus un titre II dans la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités de sécurité privée. Une obligation de qualification professionnelle des dirigeants et d'aptitude préalable à l'embauche des salariés a ainsi été instituée afin de garantir un niveau adapté de formation initiale des agents de recherche privée. Toutefois il appartient aux différents acteurs de la profession de compléter ce dispositif légal, s'il y a lieu, par la mise en place de formations continues, notamment par voie conventionnelle.
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