13ème législature

Question N° : 24389	de  M.   Dolez Marc ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  03/06/2008  page :  4599
	Réponse publiée au JO le :  19/08/2008  page :  7236
Rubrique :	professions libérales
Tête d'analyse :	détectives privés
Analyse :	exercice de la profession. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :	M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le « Livre blanc de la recherche privée » visant à la reconnaissance de cette profession. Parmi les propositions avancées, il la remercie de lui indiquer les réflexions que lui inspire celle de créer une commission d'évaluation.
Texte de la REPONSE :	Le titre II de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, inséré par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, soumet les activités de recherches privées à un cadre d'exercice spécifique. Au moment de sa création, celui-ci a fait l'objet d'une concertation avec les organisations professionnelles du secteur. En outre, ces organisations sont également consultées lorsque des évolutions relatives à cette matière sont envisagées. Le Conseil national supérieur professionnel des agents de recherches privées propose la constitution d'une commission de suivi et d'évaluation pour suivre, quantifier, estimer, voire adapter les propositions émises dans le livre blanc de la recherche privée dont il est à l'origine. Les propositions figurant dans le livre blanc sont en cours d'examen. Toute création d'une commission de suivi et d'évaluation serait donc en l'état actuel prématurée.

S.R.C. 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O