13ème législature

Question N° : 24391	de  M.   Dolez Marc ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  03/06/2008  page :  4599
	Réponse publiée au JO le :  19/08/2008  page :  7236
Rubrique :	professions libérales
Tête d'analyse :	détectives privés
Analyse :	exercice de la profession. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :	M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le « Livre blanc de la recherche privée » visant à la reconnaissance de cette profession. Parmi les propositions avancées, il la remercie de lui indiquer les réflexions que lui inspire celle de protéger le titre de « détective » ou « enquêteur privé ».
Texte de la REPONSE :	La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée définit, dans son article 20, l'activité de recherches privées comme « la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ». Cet article est placé dans un titre II intitulé « Des activités des agences de recherches privées ». Toute autre appellation est d'usage libre mais ne correspond à aucune définition légale ou réglementaire.

S.R.C. 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O