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Texte de la QUESTION :
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M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation particulière de certains retraités entrés très tôt dans la vie active. L'obligation légale de scolarisation jusqu'à l'âge de 16 ans est entrée en vigueur en 1966. Jusqu'à cette date, la durée d'un apprentissage classique auprès d'un artisan était de 3 ans et débutait à l'âge de 14 ans. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 a donc autorisé un départ anticipé en retraite à 56 ans sur la base de calcul de 42 années cotisées et 42 travaillées avec une révision prévue à la fin de l'année 2008. Or, au cours de l'année 1967, des dérogations ont été accordées pour autoriser l'arrêt de la scolarité et l'entrée en apprentissage de jeunes de 14 ans. Ces personnes auront donc 55 ans en 2008 et se demandent légitimement si les départs anticipés à la retraite seront toujours de mise en 2009 ou s'il leur faudra travailler 46 ans. Aussi il lui demande quelles dérogations à la loi n° 2003-775 sont prévues afin d'éviter toute inégalité de traitement entre des personnes relevant exactement de la même situation.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur la pérennité du dispositif de départ anticipé à la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler à 14, 15 ou 16 ans et ayant eu une longue carrière. Comme vous le savez, cette mesure d'équité a été mise en oeuvre par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin avec François Fillon et notre majorité dans le cadre de la loi du 21 août 2003. Un réexamen du dispositif était prévu à l'occasion du rendez-vous 2008 sur les retraites, conformément au relevé de décisions du 15 mai 2003. Cette mesure qui a d'ores et déjà bénéficié à plus de 500 000 assurés représente un effort important pour les caisses de retraite puisque son coût annuel dépasse les 2 milliards d'euros pour la seule Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Elle permet de prendre en compte la situation de ceux qui ont commencé à travailler avant 16 ans, avec des carrières parfois difficiles, et qui symbolisent la valeur travail. Nous voulons prolonger ce dispositif au-delà de l'année 2008. Les assurés concernés pourront donc s'ils le souhaitent bénéficier d'un départ anticipé en 2009 ou au cours des années suivantes, s'ils remplissent les conditions fixées par les textes. À cet égard, conformément aux dispositions de la loi du 21 août 2003 et du décret du 30 octobre 2003, les conditions de durée d'assurance exigées pour bénéficier du dispositif de départ anticipé augmenteront progressivement pour l'ensemble des assurés en fonction de leur année de naissance.
ANNÉE
de naissance |
DURÉE DE COTISATION
nécessaire pour une retraiteà taux plein |
DURÉE DE COTISATION
nécessaire pour un départanticipé avant 60 ans |
| 1948 |
160 |
168 |
| 1949 |
161 |
169 |
| 1950 |
162 |
170 |
| 1951 |
163 |
171 |
| 1952 |
164 |
172 |
Une circulaire détaillée a été récemment adressée aux différentes caisses de retraite concernées afin qu'elles puissent renseigner individuellement les assurés en fonction de leur situation et leur indiquer à quelle date ils pourront bénéficier d'un départ anticipé au titre de ce dispositif.
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