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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les effets de l'interdiction de fumer au sein des lieux publics. En effet, l'interdiction de fumer a eu souvent pour conséquence de faire baisser les chiffres d'affaires de nombreux débits de boissons, tabacs et discothèques. Il apparaît que l'instauration de mesures compensatoires, telles que la mise en place d'un crédit d'impôt ou d'une exonération de TVA, permettrait de pallier la baisse des chiffres d'affaires.
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Texte de la REPONSE :
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Les aides financières accordées par l'État ou les collectivités publiques sont rigoureusement encadrées par le traité sur l'Union européenne, qui n'autorise pas, en principe, le versement d'aides compensatoires à des baisses de chiffre d'affaires. En revanche, le soutien à l'emploi, au développement d'activités économiques ou au développement régional est licite au regard de la réglementation européenne, s'il n'altère pas les conditions de réalisation des échanges. C'est ainsi que les pouvoirs publics se sont résolument engagés depuis plusieurs années dans un soutien affirmé au secteur des hôtels, cafés et restaurants (HCR). Le Gouvernement et les organisations professionnelles du secteur ont signé, le 17 mai 2006, un contrat de croissance en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur HCR destiné à améliorer les aides à l'emploi, moderniser les entreprises et promouvoir l'image du secteur. Les mesures de ce contrat de croissance, qui sont toutes désormais applicables, comportent notamment des aides directes de l'État pour l'embauche de salariés ainsi que des mesures fiscales spécifiques au secteur HCR, telles que la dotation provision pour investissements (DPI), l'amortissement accéléré sur deux ans et l'allégement de la fiscalité sur la cession des murs des établissements. En application du contrat de croissance, l'État va également mettre en oeuvre, à compter de cette année, conjointement avec l'ensemble des professionnels, une importante campagne de communication destinée, en particulier, à promouvoir les métiers dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants auprès des jeunes et de leurs parents. Le Gouvernement demeure ouvert aux propositions des organisations professionnelles visant, par exemple, à faire évoluer les aides actuellement versées au titre du contrat d'avenir vers un soutien plus actif à la modernisation des entreprises et vers le développement de la qualité. Une telle réflexion trouvera sa place dans le cadre de l'évaluation des résultats de la mise en oeuvre du contrat de croissance, qui sera nécessairement réalisée de manière conjointe et collective. Afin de protéger les fumeurs et les non-fumeurs, le renforcement de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif a été initié par le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006. Depuis le 1er janvier 2008, l'interdiction de fumer s'applique aux débits permanents de boissons à consommer sur place, aux casinos, aux débits de tabac, aux discothèques, aux hôtels et aux restaurants. Ce secteur a ainsi bénéficié d'un délai supplémentaire de plus d'un an afin de lui permettre de s'adapter à cette nouvelle réglementation. Pour ce qui concerne les terrasses, le ministère de la santé a déjà travaillé à des aménagements à l'interdiction de fumer pour permettre, notamment, que l'on puisse fumer sur celles-ci lorsqu'elles sont couvertes par un auvent, un store ou une bâche ou bien lorsqu'elles sont ouvertes sur un côté.
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