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Texte de la QUESTION :
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M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des propriétaires d'habitation dont celle-ci a été sinistrée par la sécheresse de 2003 et dont la persistance des problèmes ne semble pas être prise en compte dans le rapport remis au Parlement sur le bilan de cette indemnisation. En effet, de grandes disparités sont intervenues entre les départements et entre les communes touchées. En outre, le rapport n'apporte pas les précisions nécessaires sur la manière dont la dotation exceptionnelle a elle-même été répartie. Il apparaît qu'un nombre non négligeable de sinistrés n'ont reçu aucune indemnisation ou bien une indemnisation sans commune mesure avec les dégâts subis. Il lui demande son appréciation sur cette situation ainsi que ses intentions pour prendre en compte la situation des sinistrés qui, à ce jour, n'ont pu recevoir une quelconque indemnisation et qui se trouvent en grande difficulté.
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Texte de la REPONSE :
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Afin de tenir compte du caractère sans précédent de la sécheresse de2003, le Gouvernement a pris l'initiative d'assouplir les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. 4 300 communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle, alors que l'application des critères habituels aurait conduit à en reconnaître seulement 200. Pour les communes faisant l'objet d'une décision défavorable, le Gouvernement a souhaité la mise en place d'une procédure supplémentaire d'examen individualisé distincte du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Ainsi, en application du dispositif exceptionnel de solidarité nationale de la loi de finances pour 2006, doté de 180 MEUR, les dossiers transmis par les propriétaires ont été instruits par les préfectures avec l'appui des services techniques de l'État et des représentants des assurances désignés par la fédération française des sociétés d'assurance et par le groupement des entreprises mutuelles d'assurance. Le représentant de l'État a vérifié l'éligibilité des dossiers déposés, au regard des travaux de confortement nécessaires au rétablissement de l'intégrité de la structure du clos et du couvert des habitations principales. Conformément à la loi, les aides ont été ciblées sur les dégâts les plus importants, à l'exclusion des autres dommages. À l'enveloppe initiale de 180 MEUR, le Gouvernement a proposé une ouverture complémentaire de 38,5 MEUR dans le cadre de la loi de finances rectificative 2006. C'est donc une enveloppe de 218,5 MEUR qui a été intégralement répartie, notifiée et versée depuis l'automne 2006. Au total, les particuliers sinistrés de plus de 80 % des communes concernées par la sécheresse de 2003 ont bénéficié d'une indemnisation, soit par le régimedes catastrophes naturelles, soit par l'article 110 alors qu'habituellement les ressortissants des communes non reconnues ne recevaient aucune indemnisation. Un abondement supplémentaire n'est pas envisagé. Conformément à la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, un rapport, relatif à l'indemnisation des dommages aux bâtiments causés par la sécheresse survenue durant l'été 2003, a été élaboré par les départements ministériels concernés (ministères de l'intérieur, de l'économie, de l'écologie, du budget et du logement) et transmis aux assemblées parlementaires le 25 janvier 2008 par le secrétariat général du Gouvernement. Des propositions d'amélioration du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles sont formulées dans ce rapport. Elles visent à accroître la transparence de la gestion du régime, à promouvoir les comportements de prévention et à améliorer la prise en charge du risque sécheresse, la France étant l'un des seuls pays européens à le recenser dans les catastrophes naturelles. La répartition des crédits entre les départements concernés, qui fait l'objet dans le rapport de tableaux et de commentaires, a notamment tenu compte de la priorité donnée aux communes limitrophes des communes reconnues en état de catastrophe naturelle, voulue par le législateur lors des débats parlementaires. Toutefois, le vote par le parlement d'un abondement supplémentaire de 38,5 M, a permis d'atténuer les écarts entre communes limitrophes ou non, tout en respectant l'esprit de la loi.
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