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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences pour les concessionnaires motos du "débridage" de certains engins par leurs utilisateurs. La puissance des motos est en théorie limitée à 100 CV. Certains motards débrident leur engin, notamment en modifiant la programmation électronique, ce qui donne une plus grande puissance au moteur. Les concessionnaires motos s'inquiètent de ces pratiques et s'interrogent notamment sur leur part de responsabilité si un accident venait à survenir avec une moto débridée sur laquelle ils sont intervenus dans le cadre d'un entretien courant, sans savoir nécessairement que le véhicule est débridé. Aussi lui demande-t-il de lui apporter des éléments d'information à ce sujet de nature, si possible, à rassurer les concessionnaires motos, en aucun cas responsables de ces accroissements de puissance des engins.
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Texte de la REPONSE :
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La lutte contre le débridage des cyclomoteurs, des motocyclettes et des quadricycles à moteur est une préoccupation importante du Gouvernement. Cette pratique doit être vigoureusement combattue en raison des nombreux risques et nuisances qu'elle engendre. Le risque principal est encouru par le conducteur lui-même qui met sa vie en danger en circulant à des vitesses pour lesquelles son engin n'est pas conçu. Les autres usagers se trouvent également mis en danger du fait de ce comportement. La réglementation relative au débridage est prévue par l'article L. 317-5 du code de la route (loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports). Cet article stipule, effectivement, que le fait pour un professionnel de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou d'utiliser un dispositif ayant pour objet de dépasser les limites réglementaires fixées en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur d'un cyclomoteur, d'une motocyclette ou d'un quadricycle à moteur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende. Il découle de ce qui précède qu'il appartient au concessionnaire, y compris à l'occasion d'opérations d'entretien courant, de vérifier l'efficacité du dispositif de bridage. Il engage de fait sa responsabilité juridique s'il laisse sortir de son atelier un véhicule non conforme à la réglementation en vigueur.
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