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Texte de la QUESTION :
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Mme Claude Darciaux attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les problèmes posés par les délais d'attente pour les passages au permis de conduire et plus généralement sur les inquiétudes engendrées par la prochaine réforme du permis de conduire. Environ 800 000 personnes passent le permis de conduire en France chaque année et le taux d'échec est de 48 %. Il est alors fort difficile, pour les ajournés, de repasser leur permis dans des délais acceptables et, pour certains départements, les auto-écoles n'ont même pas de place pour un premier passage. Certes, une des raisons expliquant ce phénomène est à chercher dans la suppression du service militaire, puisque l'armée faisait passer le permis à de nombreux appelés. D'autre part, la politique de sécurité routière et la mise en place du permis à points portent à près de 100 000 le nombre de permis invalidés chaque année. Face à cette augmentation du nombre de candidats et de la durée de l'examen passé (de 20 à 35 minutes), il ne semble pas que l'effectif des inspecteurs ait été augmenté, et cela provoque logiquement un engorgement de la liste d'attente. Les délais actuels ne répondent pas au besoin des nos citoyens. Dans de nombreux États d'Europe du nord, en quinze jours maximum, un candidat peut repasser son épreuve. Les directeurs d'auto-école de sa circonscription soulèvent de nombreuses inquiétudes quant à la gestion des places d'examen (environ 4 mois pour repasser l'épreuve de conduite), à la privatisation des centres d'examen, à l'augmentation du stress des candidats et du coût de leur permis de conduire (augmentation entraînant certains à abandonner et à conduire sans être titulaires du permis de conduire). De plus, les moniteurs sont souvent considérés comme responsables du manque de places de présentation à l'épreuve et des échecs ; ils subissent de plus en plus souvent des violences. Ces derniers soulignent également un trop grand nombre de facteurs intervenant dans le taux de réussite. Aussi ils estiment que la délivrance du permis varie trop d'un inspecteur à l'autre et que, depuis deux ans, le niveau d'exigence est devenu très élevé. Ainsi certains candidats sont ajournés en raison d'une défaillance minime relevant souvent de la seule procédure, de l'accueil du candidat ou de civisme. Aussi, face à l'ensemble de ces préoccupations, elle souhaiterait connaître les réelles intentions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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À l'issue du conseil des ministres restreint de sécurité routière du 21 décembre 2007, M. le Président de la République a demandé qu'une réforme du permis de conduire soit mise en oeuvre, remédiant aux insatisfactions actuelles des candidats et ayant pour effet de faciliter l'accès des jeunes à la conduite, ainsi que d'améliorer la qualité du service et la sécurité routière. Le mardi 13 janvier 2009, un comité interministériel de la sécurité routière (CISR), présidé par M. le Premier ministre, a été consacré à la réforme du permis de conduire. Elle comprend quinze mesures répondant à trois objectifs : un permis moins long, un permis moins cher, et surtout, un permis plus sûr. Le permis sera moins long à obtenir grâce à une réduction des délais. Ainsi, 370 000 places d'examen supplémentaires seront proposées sur trois ans, par une activité accrue des inspecteurs en poste (120 000 places dès 2009) et par le renforcement des effectifs en inspecteurs (55 inspecteurs supplémentaires en 2009-2010 venant s'ajouter aux 61 inspecteurs qui prendront leurs fonctions dans quelques jours). Le délai réglementaire d'un mois entre l'enregistrement du dossier du candidat et la présentation à l'épreuve de code sera supprimé dès le mois d'avril 2009, et l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) de même que la conduite accompagnée, permettant de mieux préparer les candidats à l'examen et de contribuer à la sécurité routière, seront encouragés. À cet effet, M. le Premier ministre a signé une charte avec la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) permettant l'accès à la conduite accompagnée de 3 000 apprentis en trois ans. Cette démarche a vocation à être étendue à tous les métiers de l'artisanat. Le permis sera moins cher pour les candidats les plus en difficulté. À partir du second semestre 2009, le fonds de cohésion sociale prendra en charge la caution du prêt pour le « permis à 1 euro par jour » pour les jeunes exclus du système bancaire et inscrits dans une démarche de formation ou d'accès à l'emploi. Les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) qui ont besoin du permis pour accéder à un emploi seront aidés : 15 millions d'euros seront alloués par an pour aider financièrement les bénéficiaires du RSA inscrits dans une démarche d'accès à l'emploi. Cela permettra de soutenir l'équivalent de 15 000 permis par an. Les demandeurs d'emploi qui ont besoin du permis de conduire bénéficieront également d'un dispositif d'aide mis en place par Pôle emploi. De plus, dans les départements où des retards se sont accentués, des places d'examen seront attribuées en priorité aux personnes ayant une promesse d'embauche pour un emploi nécessitant d'être titulaire du permis de conduire. Le permis sera plus sûr grâce à une rénovation des programmes de formation et de l'examen. À cet effet, le Gouvernement va engager une concertation avec les compagnies d'assurances et les auto-écoles en vue de déterminer les conditions de prise en charge d'un rendez-vous post-permis à six mois, destiné à vérifier que les nouveaux conducteurs ont bien intégré dans leur pratique les notions apprises lors de la formation initiale. Les partenariats avec les associations de sécurité routière seront développés afin de faciliter leurs interventions, notamment dans les lycées pour sensibiliser les élèves à la sécurité routière. L'épreuve du code sera modernisée avec la révision complète des questions d'ici au second semestre 2009 et avec le passage de l'épreuve de code sur ordinateur individuel d'ici deux ans. L'épreuve de conduite évoluera pour passer d'un décompte d'erreurs à un véritable bilan de compétences et de comportement dès le début 2010. Cette procédure sera plus efficace pour évaluer les bons comportements des candidats face à la diversité des situations de conduite auxquelles ils seront confrontés par la suite. Elle sera également moins stressante pour ces candidats. Les objectifs du Grenelle de l'environnement seront intégrés aux différentes phases de l'éducation routière, en milieu scolaire comme dans les écoles de conduite. Des rendez-vous facultatifs d'évaluation et d'actualisation des connaissances permettront aux conducteurs de s'évaluer régulièrement dès cette année. La qualité du système de formation au permis sera améliorée par une revalorisation des métiers d'enseignant à la conduite et une démarche qualité avec les écoles de conduite. Enfin, concernant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire, celle-ci a pour objectif d'inciter les écoles de conduite à ne présenter à l'épreuve pratique que des élèves dont la formation est achevée et qui ont, par conséquent, atteint le niveau requis le jour de l'examen. Cette méthode ne dégrade pas les délais de passage du permis de conduire, puisque les places ne sont pas réduites et que l'effet incitatif doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique, et donc à des délais de passage de l'examen plus courts.
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