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Rubrique :
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sécurité routière
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Tête d'analyse :
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permis de conduire
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Analyse :
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ressortissants étrangers. validation. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés de validation d'un permis de conduire obtenu à l'étranger par une de ses concitoyennes. Depuis son arrivée en France et malgré plusieurs tentatives auprès de la préfecture dont elle dépend, cette personne n'a pas pu obtenir la validation de son permis de conduire établi en Ukraine. Les motifs invoqués reposent sur l'absence de convention entre la France et son pays. Par voie de conséquence, toutes ses démarches entamées depuis son arrivée en France en 1999 n'ont jamais abouti et sont source de difficultés quotidiennes. Une compagnie d'assurance française a néanmoins accepté de la prendre en charge. La réglementation actuelle, issue de la lettre circulaire du 22 septembre 2006 signée par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, encadre strictement les possibilités d'échanges des permis de conduire et pénalise certains ressortissants étrangers qui ne bénéficient pas d'accords bilatéraux. Leur situation appelle une prise de conscience des difficultés que représente l'absence de convention avec certains pays et de la charge importante qu'induit l'obligation de repasser le permis de conduire. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen sont fixées par un arrêté du 8 février 1999. L'article 7.1.1 de ce texte prévoit que pour être échangé contre un titre français tout permis de conduire doit avoir été délivré au nom de l'État dans le ressort duquel le conducteur avait alors sa résidence normale, sous réserve que cet État procède, de manière réciproque, à l'échange du permis de conduire français. Or, il n'existe à ce jour aucun accord de reconnaissance et d'échange du permis de conduire avec l'Ukraine. Un accord est en cours de préparation, son aboutissement est conditionné par la nécessité que le permis de conduire délivré par l'Ukraine réponde aux exigences de la France en matière de sécurité routière.
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