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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le régime juridique de la suspension du permis de conduire. Les contrevenants au code de la route peuvent, sous certaines conditions, conserver le droit de conduire pour leur activité professionnelle ou pour des motifs graves d'ordre médical ou familial si, dans le mois suivant la réception de l'ordonnance de suspension par lettre recommandée avec avis de réception, ils font opposition devant la justice. Cette dernière peut, au regard des justificatifs fournis, délivrer un « permis blanc ». Il lui demande de bien vouloir préciser les conditions de délivrance de ce permis blanc, ainsi que son régime juridique.
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Texte de la REPONSE :
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La suspension du permis de conduire est une mesure de sûreté ou une peine destinée à écarter du circuit routier, pour une durée déterminée, un conducteur potentiellement dangereux. Cette mesure peut être prise tant par l'autorité administrative que par l'autorité judiciaire. La possibilité est offerte aux tribunaux d'aménager la peine de suspension du permis de conduire pour permettre à l'auteur de l'infraction de conduire, pour les besoins de son activité professionnelle, ce qui a été couramment appelé « permis blanc ». Le terme « permis blanc » désigne donc un aménagement de la mesure de suspension accordée par le juge, et non la délivrance d'une autorisation particulière. Ce système ayant donné lieu à des abus et à l'encombrement des juridictions, les possibilités d'aménagement de la suspension de permis ont été limitées par la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003, qui les a supprimées pour les infractions les plus graves : homicides et blessures involontaires par un conducteur, mise en danger de la vie d'autrui, délit de fuite, grand excès de vitesse commis ou non en récidive, conduite malgré une suspension, une rétention ou une annulation de permis, conduite en état alcoolique à partir de 0,8 g/l, conduite sous l'empire de stupéfiants, conduite sans assurance. La loi du 12 juin 2003 a en outre créé, en son article 6, une peine complémentaire imposant au condamné de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
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