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Texte de la REPONSE :
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Le secteur des transports routiers de marchandises et de personnes est encadré en matière sociale par différents textes communautaires et nationaux. Il s'agit du règlement (CE) n 561/2006 du 15 mars 2006 relatif aux temps de conduite et de repos, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif à la durée du travail dans le transport routier de marchandises et du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans le transport routier de personnes. Ces textes déterminent les temps de travail, de conduite ou de repos qui s'imposent aux différents acteurs du secteur du transport routier. Le respect de ces obligations est contrôlé sur route et en entreprise. Les infractions constatées sur le territoire sont sanctionnées par des contraventions de 4e, de 5e classe ou des délits selon le degré de gravité des faits incriminés. Pour les infractions commises sur le territoire de l'Union européenne, la réglementation communautaire prévoit que les États puissent sanctionner les infractions à la réglementation sociale européenne dans un autre État. La transposition de cette disposition doit intervenir avant le 1er janvier 2009. Elle permettra de rendre plus efficace la lutte contre le non-respect des temps de conduite et de repos et ainsi d'améliorer la sécurité routière. Par ailleurs, le chronotachygraphe numérique, obligatoire depuis le 1er mai 2006, a permis d'améliorer l'efficacité du contrôle. Enfin, en matière de formation, la directive 2003/59 a rendu obligatoire une formation initiale et continue des conducteurs à compter du 10 septembre 2009 pour les transports routiers de marchandises et à compter du 10 septembre 2008 pour le transport routier de voyageurs. Ces formations sont obligatoires en France depuis 1997 pour les conducteurs du transport routier de marchandises et depuis 2002 pour les conducteurs du transport routier de voyageurs.
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