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Texte de la QUESTION :
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M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA) concernant l'aide au financement du matériel agricole de production d'occasion par les collectivités territoriales. En effet, les CUMA bénéficiaient jusqu'à présent d'un soutien financier des collectivités territoriales (conseil régional et conseil général) pour l'acquisition de matériel agricole, y compris d'occasion, et les directives de la communauté européenne concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier prévoient que les États peuvent allouer des aides pour l'achat de matériel d'occasion aux petites et moyennes entreprises Or, ces directives n'ont pas été reprises dans le règlement national, ce qui bloque toutes les interventions des financiers sur ce type de matériel. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles décisions il entend prendre pour faire évoluer cette situation très pénalisante pour les CUMA, et par conséquent pour les exploitations agricoles adhérentes de leur secteur.
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Texte de la REPONSE :
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Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) peuvent bénéficier des aides aux investissements relevant du nouveau programme de développement rural hexagonal (PDRH) pour la période 2007-2013. Cette ouverture aux CUMA des différents dispositifs d'aides inscrits au sein du PDRH constitue une avancée importante pour le développement de ces structures, permettant ainsi de diminuer les charges de mécanisation des exploitations agricoles et d'investir dans du matériel plus performant tant au plan de la production qu'au plan environnemental. S'agissant du matériel agricole, la règle retenue sur l'ensemble des dispositifs relevant du règlement de développement rural est de rendre inéligible le matériel acheté d'occasion. Cette décision se fonde sur l'article 55-1 du règlement (CE) n° 1974/2006 portant modalités d'application du règlement du Conseil. L'éligibilité du matériel d'occasion est certes réglementairement autorisée mais dans un cadre très restrictif qui le rend difficilement applicable en pratique. En effet, l'article 26.6 du règlement (CE) n° 1975/2006 portant modalités d'application du règlement du Conseil relatif aux procédures de contrôle, impose de vérifier l'absence de double financement par d'autres régimes communautaires ou nationaux et au cours d'autres périodes de programmation. Or, ce type de contrôle, déjà complexe à mettre en oeuvre pour du matériel neuf compte tenu de la multiplicité de financeurs potentiels d'un équipement, est encore plus difficile pour du matériel d'occasion qui a pu appartenir à plusieurs exploitants successifs de différentes régions, voire de pays différents. Ces contraintes particulières plaident pour exclure le matériel d'occasion des aides prévues dans le cadre du PDRH. Au-delà de ce fondement réglementaire, l'acquisition d'un matériel neuf permet à l'exploitation de faire un saut technique et, ainsi, d'améliorer sa productivité et sa compétitivité tout en s'assurant de bénéficier des dernières innovations technologiques pouvant être favorables à l'environnement. Cet enjeu d'amélioration de la technicité et de la compétitivité se trouve renforcé quand il s'agit d'investisseurs collectifs que sont les CUMA. Pour ces raisons, le Gouvernement ne prévoit pas de modifier le projet de décret relatif à l'éligibilité des dépenses relevant du FEADER.
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