|
Texte de la QUESTION :
|
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les propositions de la Commission européenne visant à introduire davantage de flexibilité dans la fixation des totaux admissibles de captures (TAC), c'est-à-dire visant à faire varier plus brutalement les quotas de pêche à la hausse, et surtout à la baisse. Cette proposition figure dans la déclaration annuelle de politique générale sur les possibilités de pêche et la Commission européenne semble vouloir aller très vite sur ce dossier. Pourtant, ce n'est certainement pas le moment d'affecter encore les marins-pêcheurs français déjà asphyxiés par la hausse du coût du gazole. Surtout cela ne va pas dans le sens des propos tenus par le président de la République à Boulogne en janvier dernier, selon lesquels il fallait un dialogue très approfondi et très fort avec la Commission européenne sur la question des quotas. Il fallait apporter une réponse beaucoup plus souple aux problèmes de la pêche que celle des quotas et cela, quelles que soient les espèces et les lieux de pêche. Il ne fallait plus avoir d'un côté les scientifiques et de l'autre les pêcheurs, ces derniers étant les premiers défenseurs de la ressource. Aussi, il lui demande de lui faire connaître la position précise de la France sur ce dossier des quotas de pêche.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La politique des totaux admissibles de captures (TAC) et quotas constitue l'un des piliers de la politique commune de la pêche (PCP). La plupart des TAC concerne des stocks se trouvant dans les eaux communautaires et leur niveau est fixé chaque année lors du conseil des ministres. Néanmoins, certains stocks sont partagés avec des pays tiers ou sont gérés dans le cadre d'organisations régionales de pêche (ORP). Le niveau d'un TAC est arrêté sur la base d'un avis scientifique généralement émis par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM). Cet avis repose sur le principe d'un renouvellement des stocks compatible avec une exploitation durable de la ressource. La France, comme la majorité de ses professionnels, est très attachée à une gestion des pêcheries par les TAC et quotas. Elle dispose en effet de nombreux quotas compte tenu de ses droits historiques sur la ressource commune. Cependant, pour de nombreuses espèces, les quotas alloués à la France ont beaucoup diminué ces dernières années en raison de leur situation biologique. C'est cette situation de baisses répétées, souvent mal comprise et mal vécue par nos professionnels, qui est aujourd'hui critiquée et remise en question ; et non la politique des quotas dans sa globalité. Afin d'éviter des fermetures anticipées, il est essentiel que les organisations de producteurs (OP) régulent au mieux les apports de leurs adhérents, quitte à fixer notamment des références maximales par navire. La problématique des quotas individuels reprend donc tout son sens en cette période de réduction importante des possibilités de pêche. Pour aller dans ce sens, la procédure de répartition des quotas entre OP a été encadrée réglementairement fin 2006 et elle s'est opérée depuis en concertation et en pleine transparence avec les professionnels concernés. Au niveau européen, bien sûr, la France agit pour que les quotas qui lui sont alloués permettent aux pêcheurs d'assurer la pérennité de leur activité, tant du point de vue des quantités que du point de vue des prévisions à moyen et long terme et pour autant que ces niveaux de quotas soient compatibles avec le maintien ou la reconstitution des ressources halieutiques à l'intérieur des limites biologiques saines. En effet, l'autre aspect d'une gestion optimale est la mise en oeuvre d'une gestion pluriannuelle des quotas de pêche. Cette gestion pluriannuelle permettrait que les fluctuations des niveaux de TAC, d'une année sur l'autre, soient compatibles avec l'évolution et le maintien économique de nos entreprises de pêche. La présidence française de l'Union européenne sera l'occasion de faire progresser la réflexion sur la politique des quotas. D'une part, une conférence ministérielle informelle permettra fin septembre de faire un bilan de l'application de la PCP, notamment sur le sujet des quotas. D'autre part, une conférence regroupant scientifiques et pêcheurs sera organisée par le Parlement européen début septembre et contribuera au renforcement du dialogue et de la confiance entre parties prenantes.
|