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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de révision de la loi du 3 janvier 1977 qui aurait pour effet d'abaisser le seuil au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire de 170m² à 20 m². Il convient de rappeler l'importance du tissu artisanal à La Réunion, et les craintes justifiées des artisans de voir leurs entreprises pâtir de cette mesure. L'abaissement du seuil d'intervention d'un architecte accroît mécaniquement le coût des constructions, limite naturellement les projets et risque d'entraver durablement l'activité des petits artisans. Cette mesure est justifiée par la protection de l'environnement qui est une nécessité. Néanmoins, soutenir les PME est un impératif à la Réunion, territoire où l'activité économique est limitée et la situation sociale dégradée. Il importe donc que la situation spécifique de La Réunion soit prise en compte et que les différents acteurs du secteur soient associés à la réflexion qui conduira à la décision finale. Dès lors, il lui demande si une telle concertation a été organisée et si un dispositif spécifique à La Réunion est envisagé.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de la culture et de la communication, en charge de l'architecture, a pour objectif, aux côtés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT), d'améliorer la qualité du cadre de vie et de répondre aux critères du développement et de l'aménagement durables des territoires. Dans ce contexte, la question du seuil d'intervention de l'architecte ne peut être considérée isolément, du seul point de vue de l'organisation du marché des constructeurs de maisons individuelles, mais doit être replacée dans une perspective plus large de préservation des espaces et de lutte contre l'étalement urbain. La ministre de la culture et de la communication souhaite inscrire son action dans un ensemble de réformes visant à renforcer les critères qualitatifs de toute la chaîne de l'urbanisme et de la construction, mais aussi à permettre le recours pour chaque citoyen aux professionnels compétents. En effet, on constate que la prolifération de maisons individuelles sans réflexion architecturale contribue à l'étalement urbain. Les habitants de maisons individuelles sont maintenant confrontés aux augmentations du prix de l'énergie et des transports. Cette forme d'habitat s'avère très coûteuse en voirie, en réseaux et en énergie et il faut réfléchir à la meilleure conciliation avec les principes du développement durable. Les différentes lois sur l'urbanisme et le logement, ainsi que la réforme du permis de construire, tendent à mieux prendre en compte ces questions. Une des réponses aux défis évoqués lors du Grenelle de l'environnement consiste à apporter de nouvelles solutions de conception architecturale pour éviter l'étalement urbain et à intégrer les nouveaux dispositifs techniques et énergétiques dans les projets de construction, tout en assurant leur bonne insertion dans l'environnement naturel et urbain. Les savoir-faire innovants et les retours d'expérience sur des architectures bioclimatiques et solaires réalisées dans plusieurs États-membres de l'Union européenne sont souvent disponibles chez les architectes, dont l'expertise doit pouvoir être mieux mobilisée. Dans ce contexte, plutôt qu'une étude d'impact partielle et limitée, la ministre de la culture et de la communication propose que ses services lancent dans les prochaines semaines, avec le MEEDDAT et le ministère en charge du logement, une mission conjointe pour organiser une large consultation de l'ensemble des professionnels, des organismes constructeurs et des représentants des particuliers, afin de formuler des propositions concrètes et réalistes conciliant le souci de qualité architecturale et environnementale et un coût maîtrisé de la construction.
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