13ème législature

Question N° : 24589	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Justice
Ministère attributaire :	Justice
	Question publiée au JO le :  10/06/2008  page :  4834
	Réponse publiée au JO le :  11/11/2008  page :  9787
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	actions en justice
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas où le conseil municipal d'une commune a donné délégation à l'un de ses membres pour ester en justice et se porter partie civile au nom de la commune. Si ledit membre n'a pas agi avant le renouvellement des élections municipales et si l'intéressé est réélu, elle lui demande s'il faut une nouvelle délibération pour l'autoriser à ester au nom de la commune dans l'affaire en cause, ou si l'ancienne délibération continue à s'appliquer.
Texte de la REPONSE :	La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'exposer à l'honorable parlementaire que par application des dispositions de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le maire peut par délégation de son conseil municipal être chargé pour la durée de son mandat d'intenter, au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal. Cette délégation ne vaut que pour la durée du mandat du maire. Lorsque le conseil municipal est renouvelé à l'occasion des élections, le conseil municipal doit prendre de nouvelles délibérations pour déléguer ses attributions. Il importe peu que l'un ou l'autre des membres du conseil municipal soit réélu.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O