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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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annuités liquidables
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Analyse :
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anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur l'attribution des bonifications de « campagne double » aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Dans un avis du 30 novembre 2006, le Conseil d'État a rappelé, qu'il résulte de son arrêté du 5 avril 2006, « Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande », que la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution de l'expression « à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc » à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », a créé une situation juridique nouvelle. La Haute Juridiction administrative a précisé que la qualification de « guerre » impliquait une modification de la réglementation, en tant que de besoin, et notamment l'attribution du bénéfice de la « campagne double » pour les personnes ayant participé aux opération de guerre et ayant été exposées à des situations de combat. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte cet avis et préciser les circonstances de temps et de lieu permettant d'identifier les conditions d'engagement et de combat susceptibles d'ouvrir droit à ce bénéfice.
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Texte de la REPONSE :
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M. Christian Gal, inspecteur général des affaires sociales, a réalisé une étude en 2005 sur la question de l'éventuelle attribution des bonifications de « campagne double » aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés. Ses travaux ont permis d'entendre l'ensemble des parties concernées et d'actualiser les données disponibles sur cette question complexe. Il est apparu nécessaire de disposer d'un éclairage juridique complémentaire sur plusieurs de ses aspects. Le Gouvernement a alors saisi pour avis le Conseil d'État. La Haute Juridiction a rendu son avis le 30 novembre 2006. Elle a tout d'abord rappelé qu'il résulte de sa décision contentieuse n° 235 776 du 5 avril 2006 - Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande - que la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre » a créé une situation juridique nouvelle. Elle précise que les personnes « qui ont participé à des opérations de guerre, c'est-à-dire qui ont été exposées à des situations de combat » au cours de la guerre d'Algérie sont susceptibles de bénéficier de la campagne double. Le Gouvernement s'attache donc à définir les circonstances de temps et de lieu permettant d'identifier les situations de combat qui pourraient ouvrir droit à un tel bénéfice. Le secrétaire d'État à la défense chargé des anciens combattants ne manquera pas d'informer la représentation parlementaire de l'évolution de ce dossier.
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