13ème législature

Question N° : 24646	de  M.   Voisin Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Ain )	QE
Ministère interrogé :	Transports
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  10/06/2008  page :  4856
	Réponse publiée au JO le :  07/10/2008  page :  8597
	Date de changement d'attribution :  01/07/2008
Rubrique :	énergie et carburants
Tête d'analyse :	carburants
Analyse :	vol. lutte et prévention
Texte de la QUESTION :	M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les problèmes de sécurité naissants liés à l'augmentation des prix des carburants. Face à l'augmentation des prix et afin de lutter contre les braquages, vols d'essence en stations avec impayés ; ne s'agirait-il pas de généraliser le paiement anticipé en caisse ? Ainsi, à l'instar des paiements sur distributeurs automatiques avec carte bancaire et pour des raisons de sécurité, il serait demandé aux usagers de bien vouloir venir régler en caisse avant d'aller se servir. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Texte de la REPONSE :	Il convient de relever que les problèmes de sécurité décrits ne relèvent à titre principal ni du code de commerce ni de celui de la consommation mais de l'article L. 313-5 du code pénal. Ces pratiques relèvent en effet du délit de grivèlerie, assimilable à la filouterie ou à l'escroquerie, qui sont déjà réprimées ; elles n'appellent donc pas de mesure nouvelle de la part du Gouvernement. Les commerçants sont par ailleurs libres de prendre toutes les mesures utiles en vue de s'assurer de la bonne exécution des transactions, dans le respect des textes en vigueur. Enfin, les responsables de stations-service indépendants, susceptibles d'avoir besoin d'investir pour pallier leurs problèmes de sécurité, ont la possibilité de déposer une demande auprès du Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC) en vue de faire subventionner partiellement leur projet d'investissement de sécurité, sous certaines conditions à l'adresse suivante : Comité professionnel de la distribution des carburants 8, rue Eugène et Armand-Peugeot 92567 Rueil-Malmaison Cedex.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O