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Texte de la REPONSE :
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Dans le projet de loi de modernisation de l'économie, le Gouvernement a souhaité supprimer la nécessité d'une autorisation d'exploitation commerciale pour les projets concernant des stations de distribution de carburants annexées à des magasins de commerce de détail. L'abrogation de cette procédure répond à la volonté de permettre l'installation plus aisé de stations et de développer la concurrence. Simplifier et alléger les procédures administratives sont deux objectifs de la réforme du dispositif relatif à l'équipement commercial. Cette abrogation évitera aux commissions locales et nationales d'avoir à examiner des projets d'une superficie très faible, puisqu'en l'espèce l'application du régime d'autorisation n'est soumise à aucun seuil. Dans ces conditions, la suppression de l'autorisation pour ces équipements est de nature à permettre un maillage du territoire en points de vente plus dense, ce qui ne manquera pas de bénéficier au développement de l'emploi local ; la concurrence sur les prix des carburants devrait également en sortir renforcée, ce qui est opportun, compte tenu du poids croissant de ce poste dans le budget des ménages et dans les comptes des entreprises.
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