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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les pénalités de qualité exigées par les donneurs d'ordre à leurs sous-traitants. La plupart des grandes réussites industrielles s'expliquent par un recours important à la sous-traitance. Ces entreprises de sous-traitance, des PME et des TPE, sont cependant soumises à un rapport de force important de la part des donneurs d'ordre. Par exemple, elles se voient régulièrement contraintes de payer des pénalités de qualité, qui prennent la plupart du temps la forme de notes de débit : le client se réserve en effet la faculté d'appliquer au fournisseur une pénalité de qualité si ce dernier n'a pas été en mesure de fournir la prestation attendue. Cela dit, les dommages constatés ne le sont que par le client, le donneur d'ordre, qui applique alors la sanction qu'il juge adéquate. Les entreprises de sous-traitance désapprouvent le caractère parfois abusif de ces soi-disant dommages. Aussi, il souhaiterait savoir si des évolutions de la législation sont envisagées pour pallier ce problème.
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