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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'association "Tradition, famille, propriété", association déclarée dont le siège social se trouve 12 avenue de Lowendal, 75007 Paris. Cette association a en effet été répertoriée comme secte par la commission d'enquête parlementaire de 1995. Aussi, il souhaite savoir, treize ans plus tard, si cette association est toujours considérée comme une secte.
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Texte de la REPONSE :
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La publication de listes de mouvements à caractère sectaire n'a jamais été pratiquée par les services de l'État. Le seul inventaire réalisé jusqu'à présent est le fait de la représentation nationale, à l'occasion de la commission parlementaire d'enquête sur les sectes en France, constituée en 1995 et qui a permis de lister 172 associations, sans que toutefois ne s'attache à cette liste aucune conséquence juridique. Conformément à sa conception de la laïcité, exprimée par l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la République française ne saurait s'immiscer dans les croyances auxquelles peuvent librement adhérer les personnes, mais se doit d'assurer conjointement la protection de la liberté de conscience et celle de l'ordre public, et notamment de protéger les personnes contre les dérives sectaires. Le respect de ces exigences d'égale valeur rend délicate la lutte contre ces dérives par les pouvoirs publics. De manière plus générale, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a rappelé aux préfets, par circulaire du 25 février 2008, que le suivi des mouvements dont les agissements sont susceptibles de faire l'objet de procédures judiciaires nécessite un recoupement d'informations entre les services membres du groupe de travail spécifiquement consacré aux dérives sectaires au sein des conseils départementaux de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes, sur le modèle du fonctionnement des groupements d'intervention régionaux. L'action menée dans les départements l'est en étroite collaboration avec les procureurs de la République. À ce jour, les agissements des membres de l'association Tradition, Famille, Propriété n'ont jamais fait l'objet de procédures judicaires et ne peuvent être qualifiés de dérives sectaires constituant des agissements susceptibles d'être pénalement sanctionnés.
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