FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 24742  de  M.   Bartolone Claude ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Seine-Saint-Denis ) QE
Ministère interrogé :  Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire
Ministère attributaire :  Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire
Question publiée au JO le :  10/06/2008  page :  4830
Réponse publiée au JO le :  16/12/2008  page :  10954
Rubrique :  étrangers
Tête d'analyse :  roms
Analyse :  reconduite aux frontières. modalités
Texte de la QUESTION : M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conditions dans lesquelles se sont déroulés les rapatriements humanitaires des personnes appartenant à la communauté Rom, dont le camp se trouvait à Saint-Ouen. En tant que ressortissants d'un État nouvellement entré dans l'Union européenne, ces personnes ne bénéficient pas de la liberté d'installation reconnue aux travailleurs salariés communautaires. S'ils ne disposent pas de moyens d'existence propres suffisants, ils ne peuvent revendiquer un droit de séjour et sont passibles de décisions préfectorales de reconduite à la frontière. Cependant, leur retour accompagné en Roumanie ne devrait pas donner lieu à des traitements indignes tels que leur maintien durant la soirée et la nuit dans un bus stationné à Pantin sans autorisation de sortir acheter des boissons. Les associations, dont le MRAP, s'inquiètent à juste titre sachant que ce type de traitement a pu être imposé à des personnes parmi lesquelles se trouvait une personne handicapée et des enfants. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de garantir que les rapatriements humanitaires soient effectués dans des conditions respectueuses des individus et de leur dignité.
Texte de la REPONSE : Citoyens de l'Union européenne depuis l'adhésion de leur pays le 1er janvier 2007, les ressortissants de la Roumanie et de la Bulgarie sont soumis aux règles de droit commun, concernant la circulation et le séjour. L'article R. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) autorise les autorités françaises à apporter des limitations à la durée de séjour sur le territoire national d'un ressortissant d'un autre pays de l'union (pour les séjours de plus de trois mois) en cas de menace à l'ordre public ou lorsque ledit ressortissant constitue une charge pour le système d'assistance sociale (en prenant en compte notamment le montant des prestations sociales non contributives qui lui ont été accordées, la durée de ses difficultés et celle de son séjour). En l'espèce, s'agissant des conditions de l'éloignement des personnes qui stationnaient sur une aire de Saint-Ouen, il convient de rappeler que le campement en cause, situé 94, boulevard Victor-Hugo à Saint-Ouen, sur une friche industrielle, pour partie dans des bâtiments désaffectés, était constitué d'un nombre important de cabanes de fortune où vivaient 115 personnes (84 adultes et 31 enfants), dans des conditions d'hygiène et d'insalubrité présentant des risques sanitaires majeurs. L'évacuation de ce terrain, propriété de la SNCF, s'est déroulée le 26 mai, en application d'une ordonnance d'expulsion rendue par le tribunal de grande instance de Bobigny le 8 février 2008. Les 84 adultes présents se sont vu notifier une obligation de quitter le territoire français sous un mois. Ces personnes ont accepté de bénéficier de l'aide au retour et les formalités pour organiser le départ ont été accomplies par l'Agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) qui a affrété un avion le 27 mai 2008. Elles ont naturellement bénéficié d'un service de restauration durant le voyage. L'accompagnement par l'ANAEM et la Croix-Rouge a été assuré jusqu'à leur arrivée en Roumanie, le 28 mai en fin de matinée. La procédure d'éloignement de ces ressortissants, citoyens de l'Union européenne, a donc été réalisée en pleine conformité avec les règles de droit national et international et dans le respect de la dignité des personnes.
S.R.C. 13 REP_PUB Ile-de-France O