FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 24764  de  M.   Reitzer Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  Famille
Ministère attributaire :  Solidarités et cohésion sociale
Question publiée au JO le :  10/06/2008  page :  4828
Réponse publiée au JO le :  08/05/2012  page :  3590
Date de changement d'attribution :  21/12/2010
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  carte d'invalidité
Analyse :  carte de stationnement. délais d'obtention
Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les délais constatés pour obtenir les cartes d'invalidité et de stationnement pour les personnes handicapées. Demandées auprès des maisons départementales des personnes handicapées, le délai de délivrance peut atteindre six mois. Dans ce cadre, compte tenu de l'importance que revêt cette carte pour les personnes en situation de handicap, il la prie de bien vouloir lui indiquer quelle mesure est susceptible d'être mise en oeuvre pour remédier à cette situation et ainsi réduire les délais d'attente.
Texte de la REPONSE :

Après une période de montée en charge de l’organisation des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui s’est accompagnée de difficultés conduisant à un accroissement des délais de traitement des demandes, le fonctionnement des MDPH tend à s’améliorer et les équipes s’approprient progressivement les nouveaux outils et référentiels. Néanmoins, afin de continuer à améliorer la qualité du service rendu aux personnes handicapées, un travail de simplification des procédures a été engagé avec les administrations, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les associations et les MDPH. Ce travail a porté notamment sur la mise en place de nouveaux formulaires (arrêté du 14 janvier 2009), la refonte du certificat médical comportant un certificat simplifié lorsque l’état de santé ou le handicap de la personne est stable, le passage de la fourniture de pièces justificatives à des procédures déclaratives, des procédures simplifiées pour les décisions de renouvellement. Enfin, des travaux sont en cours en vue d’une possibilité de dématérialisation des demandes faites auprès des MDPH. Cette gestion entrainera une simplification des démarches pour les usagers et devrait permettre à terme des gains de productivité pour les MDPH.

 

UMP 13 REP_PUB Alsace O