13ème législature

Question N° : 2476	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	Anciens combattants
Ministère attributaire :	Anciens combattants
	Question publiée au JO le :  07/08/2007  page :  5094
	Réponse publiée au JO le :  04/09/2007  page :  5446
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	retraite mutualiste du combattant
Analyse :	plafond majorable. montant
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la revalorisation de la rente mutualiste des anciens combattants. Le protocole d'accord de 1996 entre les associations d'anciens combattants et le Gouvernement a prévu de porter à 130 points d'indice PMI (pension militaire d'invalidité) le plafond majorable de cette rente. La loi de finances pour 2007 a permis de porter ce plafond à 125 points. Aussi il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la possibilité de revaloriser ce plafond de cinq points à l'occasion de l'examen de la loi de finances pour 2008.
Texte de la REPONSE :	Le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste a fait l'objet d'un certain nombre de mesures. L'article 125 de la loi de finances pour 2002 avait relevé ce plafond de 110 à 115 points. L'article 114 de la loi de finances pour 2003 a décidé un relèvement exceptionnel du plafond majorable, qui est passé de 115 à 122,5 points. Cette augmentation substantielle de 7,5 points en 2003 a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Ce plafond a été à nouveau relevé par l'article 101 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, qui porte le plafond majorable de la rente mutualiste à 125 points à compter du 1er janvier 2007, soit une hausse de 2,5 points. Ainsi, compte tenu de la valeur du point d'indice depuis le 1er juillet 2007 fixée à 13,38 euros, le montant du plafond est actuellement de 1672,50 euros. Pour financer la prise en charge de la participation de l'État, 214 millions d'euros ont été inscrits dans la loi de finances pour 2006, soit une augmentation de 4,29 % par rapport à celle de 2005. Cette dotation est en progression de 3,6 millions d'euros dans le budget pour 2007. Toute décision de majoration supplémentaire s'effectuera à un rythme compatible avec les exigences budgétaires.

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