13ème législature

Question N° : 24774	de  M.   Vannson François ( Union pour un Mouvement Populaire - Vosges )	QE
Ministère interrogé :	Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  10/06/2008  page :  4819
	Réponse publiée au JO le :  23/09/2008  page :  8215
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	crédit d'impôt
Analyse :	emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires
Texte de la QUESTION :	M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le dispositif fiscal attaché aux dépenses engagées pour des services à la personne au domicile des contribuables par l'intermédiaire du chèque emploi service universel (CESU). Ce type de dépenses peut bénéficier d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt. Le crédit d'impôt s'applique aux personnes faiblement ou non imposables, mais dans ce cas elles doivent exercer une activité professionnelle ou être inscrites comme demandeurs d'emploi. La réduction d'impôt concerne les personnes imposables sans exigence particulière. Il apparaît donc que les retraités faiblement ou non imposés ne sont pas traités de la même manière que ceux qui ont des revenus d'un niveau plus élevé, les assujettissant à l'imposition sur le revenu et leur permettant bénéficier de la réduction d'impôt. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître si elle envisage d'élargir ces dispositifs fiscaux afin que chaque utilisateur du CESU puisse bénéficier d'une de ces deux possibilités d'exonération.
Texte de la REPONSE :	Conformément à l'article 199 sexdecies du code général des impôts, issu de l'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006 modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, ouvrent droit à un avantage fiscal les sommes versées par un contribuable pour l'emploi direct d'un salarié ou le recours à une association, une entreprise ou un organismes agréés par l'État, conformément aux dispositions de l'article L. 129-1 du code du travail, pour les services définis aux articles D. 129-35 et D. 129-36 du code précité rendus à son domicile ainsi que les sommes versées aux mêmes fins pour le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale. L'assiette des dépenses éligibles à l'avantage fiscal est égale à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues généralement dans la limite de 12 000 euros éventuellement majorée, ou de 20 000 euros pour les foyers dont l'un des membres répond à certaines conditions d'invalidité. L'avantage fiscal au titre de l'emploi d'un salarié à domicile prend la forme d'un crédit d'impôt lorsque le contribuable exerce une activité professionnelle ou est demandeur d'emploi. Il prend la forme d'une réduction d'impôt dans les autres cas, notamment lorsque la dépense est engagée par un contribuable à la retraite. Les dépenses éligibles à l'avantage fiscal peuvent, conformément à l'article D. 129-38 du code du travail, être payées notamment au moyen du chèque emploi service universel (CESU) institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne. Mais ce mode de paiement ne constitue pas une condition d'octroi de l'avantage fiscal. Cela étant, le CESU permet aux entreprises, comme à toute autre personne morale de droit public ou privé (mutuelle, collectivité locale, association...), de participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers et complète ainsi l'avantage lié à la réduction ou au crédit d'impôt en répondant au besoin immédiat de trésorerie des personnes les plus démunies pour financer l'emploi d'une aide à domicile.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O