13ème législature

Question N° : 24781	de  Mme   Reynaud Marie-Line ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Charente )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  10/06/2008  page :  4799
	Réponse publiée au JO le :  22/07/2008  page :  6359
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	politique fiscale
Analyse :	exploitants agricoles
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le seuil du forfait agricole. Inchangé depuis 1972, le seuil de passage au bénéfice réel s'élève à 76 300 euros, contre 450 000 euros si ce dernier avait été réévalué annuellement compte tenu de l'inflation. Aujourd'hui, ce seuil représente un frein au développement de l'activité agricole et de nombreux agriculteurs limitent volontairement la progression de leur chiffre d'affaires pour ne pas avoir à dépasser le seuil fiscal. Elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour réévaluer à la hausse le seuil de passage au bénéfice réel et ainsi améliorer de façon notable l'activité économique dans le monde rural.
Texte de la REPONSE :	Il n'est pas envisagé de revoir à la hausse le seuil du forfait agricole. En effet, ce dernier a été conçu pour des activités à faibles revenus, un seuil identique étant d'ailleurs appliqué pour le régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) applicable aux entreprises qui réalisent notamment des livraisons de biens. En outre, le passage à un régime réel ne doit pas être considéré pour une entreprise agricole comme un frein à son développement, mais au contraire comme un moyen d'améliorer sa gestion et sa compétitivité.

S.R.C. 13 REP_PUB Poitou-Charentes O