13ème législature

Question N° : 24799	de  M.   Lachaud Yvan ( Nouveau Centre - Gard )	QE
Ministère interrogé :	Justice
Ministère attributaire :	Justice et libertés (garde des sceaux)
	Question publiée au JO le :  10/06/2008  page :  4836
	Réponse publiée au JO le :  09/02/2010  page :  1451
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	expertise
Analyse :	sourds et malentendants. interprètes-traducteurs. qualification
Texte de la QUESTION :	M. Yvan Lachaud appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les interprètes et traducteurs en langue des signes missionnés par le secteur judiciaire en accord avec l'article 63-1 du code de procédure pénale. Il apparaît que le choix des personnes amenées à intervenir se fait sur des critères très aléatoires d'un tribunal à l'autre. Des personnes non professionnelles et sans diplôme peuvent être amenées à intervenir, avec des risques sérieux au niveau de la qualité de l'interprétation et des conséquences pour les personnes sourdes et malentendantes. Il lui demande donc de préciser quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Chaque cour d'appel établit la liste des experts de son ressort. Le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 prévoit que, pour être inscrit sur la liste, le candidat doit justifier de l'exercice d'une profession ou d'une activité lui conférant une qualification suffisante. Il doit aussi justifier d'avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité. L'assemblée générale des magistrats du siège de la cour apprécie également le mérite des candidatures au vu du dossier de chaque postulant, lequel contient notamment la liste des diplômes qu'il possède. La possession d'un diplôme ne constitue toutefois pas une garantie d'inscription sur la liste des experts judiciaires, puisque aucun diplôme particulier n'est actuellement requis pour les traducteurs interprètes, dont les interprètes en langue des signes font partie. Enfin, le juge reste libre de désigner un expert qui ne figurerait pas sur la liste des experts.

NC 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O