FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 24802  de  M.   Vuilque Philippe ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Ardennes ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé, jeunesse, sports et vie associative
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  10/06/2008  page :  4846
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  justice
Tête d'analyse :  indemnisation des victimes
Analyse :  dommages corporels. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le livre blanc, édité par l'association française de l'assurance, pour la révision et l'amélioration des modalités d'indemnisation suite à un dommage corporel. Cette dernière concerne près de 250 000 victimes chaque année, soit plus de six milliards d'euros d'indemnité par an dont 4,3 milliards en assurance automobile. Parmi de nombreuses propositions concrètes d'actions, qui se veulent utiles pour l'assuré à la fois économiquement et socialement, il lui demande de lui indiquer les réflexions que lui inspire celle de l'harmonisation de l'indemnisation des préjudices non économiques.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Champagne-Ardenne N