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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de loi modifiant l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat public-privé. Selon le conseil national de l'ordre des architectes, ce projet transforme une procédure d'exception en procédure de droit commun et risque de modifier considérablement les pratiques professionnelles des architectes mais aussi celles de tous les acteurs de la construction. Il élargit les conditions de recours au contrat de partenariat en créant une voie d'accès sectorielle pour un temps limité (jusqu'au 31 décembre 2008) et assouplit la notion d'urgence, banalisant la procédure. Le conseil de l'ordre des architectes souhaite apporter des modifications au texte : dès qu'il s'agit de la réalisation d'un bâtiment public, rendre obligatoire la passation du contrat de partenariat sur la base d'un projet architectural, introduire un seuil (qui pourrait être de 50 millions d'euros) en-dessous duquel la personne publique ne peut recourir au contrat de partenariat dès lors que l'opération concerne le bâtiment et supprimer la voie d'accès sectorielle. Il lui demande donc si elle compte répondre favorablement aux propositions des architectes.
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Texte de la REPONSE :
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Dans l'ordonnance du 17 juin 2004 comme dans le projet de loi venant la modifier, la dimension architecturale des contrats de partenariat est une des préoccupations principales des rédacteurs. En effet, si le projet de loi maintient le principe du transfert de la maîtrise d'ouvrage au partenaire privé (art. 1re de l'ordonnance), il maintient également la possibilité pour le contractant public de prendre en charge tout ou partie de la conception d'un ouvrage. Si le choix est fait de confier la conception au cocontractant privé, la qualité architecturale de l'ouvrage reste protégée : l'article 12 de l'ordonnance rend obligatoire l'identification de l'équipe de maîtrise d'oeuvre, le projet architectural fait nécessairement partie de l'offre et la qualité globale de l'ouvrage est un critère d'attribution obligatoire. Le projet de loi vient encore accentuer la prise en compte de la dimension architecturale des ouvrages réalisés en contrat de partenariat. Dans sa rédaction issue du vote du Parlement, il est prévu dès l'article 1er que le partenaire privé ne peut se voir céder les contrats passés antérieurement par la personne publique qu'avec l'accord du cocontractant privé, soit l'architecte le plus souvent. La qualité architecturale est citée expressément comme exemple de critère d'attribution du contrat. Le projet de loi à ce jour ne va toutefois pas jusqu'à imposer que le dossier de consultation pour les candidats au contrat de partenariat comporte obligatoirement un projet architectural, et l'obligation de poursuivre l'exécution du contrat de maîtrise d'oeuvre avec l'équipe auteur du projet. Cette possibilité existe déjà, mais elle ne saurait être érigée en modèle unique. Il relève de la responsabilité de chaque décideur public de choisir de confier entièrement la conception au partenaire privé, ce qui a l'avantage de transférer à ce dernier le risque de conception, ou de choisir au préalable un projet architectural qui sera imposé au partenaire privé. Plus largement, s'il y a élargissement du recours au contrat de partenariat, il n'y a pas banalisation de celui-ci puisque le recours n'est possible que si le projet répond à des critères fixés par la loi, la juste appréciation de ces critères étant encadrée par la réalisation obligatoire d'une évaluation préalable. Enfin, il faut noter que l'hypothèse d'un seuil minimum de passation nuirait fortement à l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux contrats de partenariat, alors qu'aujourd'hui celles-ci peuvent assez aisément accéder aux contrats de partenariat de taille moyenne ou modeste, comme on peut d'ores et déjà le constater.
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