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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur le bilan des effets de la défiscalisation outre-mer. En effet, depuis 1986, les lois Pons et Perben, par leurs mesures fiscales, qui furent au début controversées, avant d'être majoritairement acceptées, au Parlement, mais surtout en outre-mer, ont permis durant plus de 20 ans de relancer des investissements dans des DOM-TOM, en crise ou en récession. Ces investissements cumulés durant cette période ont permis de maintenir l'activité économique pendant plusieurs années. La défiscalisation en outre-mer ne peut être donc considérée comme une simple « niche fiscale », qui aurait un effet d'aubaine pour des gros contribuables. Après le rapport de Bercy sur ces niches fiscales, l'effet bénéfique majeur pour l'emploi en outre-mer devrait être rappelé, pour contribuer au débat visant à réformer ces dispositions fiscales. Un rappel de l'utilité économique des lois Pons et Perben s'avèrerait donc judicieux dans le contexte actuel. Il lui demande donc de lui en formuler une synthèse convaincante.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis 1995 la défiscalisation a contribué au financement de projetsagréés pour un montant dépassant 10 milliards d'euros d'investissements dont la moitié dans les DOM. Ce volume d'aide aux investissements mesure principalement l'apport du dispositif aux projets les plus significatifs pour la modernisation, le développement et la diversification de l'activité des entreprises ultramarines ainsi que, selon les années, le soutien spécifique de l'Etat à des projets territoriaux dits exceptionnels (par exemple en 2004 la nouvelle centrale électrique de Nouvelle-Calédonie pour 230 MEUR). Ce montant exclut la prise en compte de 95 % du montant des investissements dé fiscalisés dans le logement. Le rapport d'étape de la commission nationale évaluation de la loi de programme (CNELPOM) au premier ministre de décembre 2006 dresse un bilan globalement positif des effets de la défiscalisation outre-mer, à l'exception du logement social. Il souligne que le dispositif de défiscalisation a favorisé le financement de nouveaux équipements, l'amélioration de la productivité et l'augmentation de la capacité de production, voire la création nouvelles activités ou entreprises. La défiscalisation apparaît constituer pour les entreprises (source enquête 2006 auprès des entreprises - INEUM - ministère de l'outre-mer.) l'outil de base de financement de leurs investissements de création et de développement avec un recours trois ibis plus fréquent que les subventions grâce à l'utilisation dite de plein droit sans sollicitation de l'agrément de l'administration pour un apport financier s'élevant en moyenne de 20 à 35 % du montant de l'investissement. La défiscalisation pallie certaines difficultés d'accès au crédit bancaire. Sa contribution à la consolidation des fonds propres de près d'une entreprise sur deux n'est pas négligeable. Enfin, l'amélioration des performances économiques et financières de quatre entreprises sur cinq, avec le renforcement de leur position concurrentielle sur le marché local puis le franchissement d'un saut technologique, constitueraient les principaux résultats du dispositif de défiscalisation pour les entreprises. Du point de vue sectoriel depuis 2004 dans les régions et collectivités d'outre-mer, le dispositif de défiscalisation a contribué au financement d'investissements par ordre d'importance décroissante dans les activités de transport, du tourisme y compris l'hôtellerie, des énergies nouvelles et de l'industrie. Toutefois, en volume ce sont les activités de pointe (services informatiques, télécommunications et audiovisuel) auxquelles on doit adjoindre la filière des énergies nouvelles qui apparaissent comme les plus importantes avec près d'un quart du volume total des investissements agréés. Comme en témoignent les monographies régionales ou territoriales du compte économique rapide pour l'outre-mer (CEROM), (Documents disponibles sur www.cerom-outremer.org) le dispositif de défiscalisation a permis d'intensifier le mouvement de diversification du tissu économique par un effet de levier financier dont l'importance est indéniable. Le dispositif a offert aux régions et collectivités d'outre-mer la possibilité de constituer un appareil productif performant dans une stratégie globale d'import substitution et de développement d'activités modernes de production et de services marchands. Ce processus est toujours en cours et contribue prioritairement à la compétitivité des entreprises du secteur marchand comme à l'émergence structurée de filières nouvelles d'activité (énergies nouvelles, aquaculture...). L'évolution du nombre d'entreprises en relation avec la dynamique entrepreneuriale du secteur concurrentiel mais aussi l'augmentation globale de leurs effectifs salariés ainsi que la réduction de l'intensité du chômage, notamment dans les DOM, porte témoignage des progrès accomplis même s'ils restent encore insuffisants tant dans la voie du rattrapage des économies ultramarines avec la métropole, que d'un développement durable. Le projet de loi du Gouvernement pour le développement économique de l'outre-mer va permettre aux régions et collectivités d'outre-mer de s'orienter vers un développement endogène et de faire face à une plus grande ouverture à la concurrence.
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