13ème législature

Question N° : 2485	de  M.   Breton Xavier ( Union pour un Mouvement Populaire - Ain )	QE
Ministère interrogé :	Économie, finances et emploi
Ministère attributaire :	Économie, finances et emploi
	Question publiée au JO le :  07/08/2007  page :  5115
	Réponse publiée au JO le :  20/11/2007  page :  7294
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	pompes funèbres
Texte de la QUESTION :	M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la fiscalité des services funéraires. Le régime juridique de la TVA sur les services funéraires est régi par la 6e directive CEE du 17 mai 1977. Celle-ci permet aux États membres d'opter pour un taux réduit ou une exonération de TVA pour ces services. Or, la France a maintenu un taux à 19,6 % et subit en conséquence une concurrence accrue et partiellement faussée de la part de ses concurrents européens dans les zones frontalières ou lorsqu'une famille doit transporter une sépulture d'un État membre à un autre. En conséquence, il lui demande de lui indiquer quelles sont les orientations du Gouvernement dans ce domaine pour répondre aux inquiétudes de la profession.
Texte de la REPONSE :	L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public, et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. Si le taux réduit était appliqué à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine serait constaté.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O