13ème législature

Question N° : 24877	de  M.   Balligand Jean-Pierre ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Aisne )	QE
Ministère interrogé :	Solidarités actives contre la pauvreté
Ministère attributaire :	Solidarités actives contre la pauvreté et jeunesse
	Question publiée au JO le :  10/06/2008  page :  4854
	Réponse publiée au JO le :  10/02/2009  page :  1404
	Date de signalisat° :  03/02/2009 Date de changement d'attribution :  12/01/2009
Rubrique :	politique sociale
Tête d'analyse :	lutte contre l'exclusion
Analyse :	revenu de solidarité active. généralisation. financement
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Balligand alerte M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur le revenu de solidarité active, le (RSA). En effet, les dernières déclarations laissent apparaître un flou quant à la mise en place du revenu de solidarité active et surtout à son financement. La perspective d'un recours au redéploiement de la prime pour l'emploi (PPE) pour assurer le financement du RSA ne semble pas approprié. Par conséquent, il lui demande quelle alternative à cette mesure il entend prendre pour ne pas demander à 9 millions de foyers disposant de faible revenu de renoncer à la PPE afin de participer au financement des revenus les plus pauvres.
Texte de la REPONSE :	Le haut-commissaire remercie l'honorable parlementaire de sa question relative à l'articulation entre la prime pour l'emploi et le revenu de solidarité active. Le mécanisme retenu par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 publiée au JORF du 3 décembre dernier, ne conduit pas à la disparition de la Prime pour l'emploi (PPE). RSA et PPE vont au contraire désormais s'articuler, le RSA fonctionnant comme un acompte de PPE versé l'année suivant la perception des revenus générateurs de droit. L'articulation retenue entre les dispositifs est celle du versement du montant maximal entre le RSA et la PPE. Plus précisément, les individus percevront le RSA éventuellement complété par de la PPE dans le cas où celle-ci est d'un montant supérieur ou égal au RSA. De ce fait, sur les 2 millions de nouveaux bénéficiaires du RSA en activité, 1,4 millions pourront prétendre au bénéfice et du RSA et de la PPE. Le RSA leur sera alors versé soit de manière exclusive, pour ceux pour lesquels il sera supérieur à la PPE (1,1 million de bénéficiaires), soit en complément de la PPE (pour 0,3 million). Par ailleurs, plus de 5 millions de ménages continueront de bénéficier de la PPE seule, dont le seuil de sortie (environ 1,5 SMIC net) reste supérieur à celui du RSA. Le financement de la réforme ne reposera donc pas sur la suppression de la PPE. Le surcoût net de la réforme, de 1,5 milliard d'euros, n'est pas financé par la suppression d'un dispositif de soutien aux ménages modestes mais par la solidarité nationale, au travers de la création d'une taxe additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Il en découlera un supplément effectif de pouvoir d'achat pour les plus modestes, encore complété en 2009, dans le cadre du plan de relance, par le versement à 3,8 millions de ménages bénéficiaires d'une prime de solidarité active de 200 euros, pour un total de 760 millions d'euros. Ce dispositif concourra donc puissamment à réduire la pauvreté, conformément aux objectifs gouvernementaux : 700 000 personnes devraient sortir de la pauvreté grâce au RSA.

S.R.C. 13 REP_PUB Picardie O