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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Bloche attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le coût très élevé (60 euros) des visas d'entrée dans la zone Schengen, pour les citoyens de Biélorussie, y compris pour une courte durée de moins de trois mois. L'Union européenne et les États membres ont décidé une politique de sanctions contre les dirigeants de la Biélorussie, en réaction à leur implication dans la disparition d'opposants, aux répressions systématiques contre les partis d'oppositions, les journalistes indépendants et les organisations non gouvernementales, et à la manipulation de toutes les élections depuis plus de dix ans, en dépit des recommandations de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Cette politique de fermeté ne doit toutefois pas avoir pour conséquence de renforcer l'isolement de la société civile de Biélorussie, déjà victime du régime autoritaire actuel du président Alexandre Loukachenko. Pourtant, en l'état, le principe de réciprocité avec les positions du régime de Minsk quant aux affaires consulaires n'a d'autre conséquence que de condamner, une deuxième fois, les démocrates de Biélorussie. En effet, le prix de 60 euros correspond à entre un quart et un tiers du salaire moyen de ce pays. La situation s'est d'autant plus aggravée depuis l'entrée dans la zone Schengen des pays voisins comme la Pologne, la Lituanie et la Lettonie avec lesquels les citoyens de Biélorussie avaient auparavant des facilités d'accès (5 euros pour entrer en Pologne). Le coût du visa pour les ressortissants de Biélorussie est même nettement plus élevé que pour les ressortissants de la Fédération de Russie et de l'Ukraine (35 euros pour les deux pays). Cette cherté des visas pour la zone Schengen y compris pour une courte durée donne l'image d'une « Europe-forteresse » et bloque de nombreux projets d'échanges entre sociétés, notamment dans les domaines associatifs, artistiques et plus largement culturels, qui seraient justement en mesure de faire évoluer la situation en Biélorussie en participant là-bas aux changements des mentalités et en rompant la logique d'isolement imposée par le régime. Pire, les procédures de demande de visas sont souvent humiliantes et indignes, tant là-bas (exigence de présentation au consulat du livret de travail, issu du système soviétique de répression sociale) qu'ici (exigence des 18 mètres carrés par personne pour pouvoir faire une invitation privée). Il ne saurait y avoir de politique de démocratisation à l'égard de la société civile de Biélorussie, sans favoriser les liens horizontaux avec les sociétés des États membres de l'Union européenne. Aussi il lui demande si, dans le cadre de la présidence de l'Union européenne à partir du 1er juillet 2008, la France entend soutenir la demande des démocrates de Biélorussie pour abaisser le coût des visas Schengen de courte durée pour les citoyens de Biélorussie à un niveau qui ne soit pas prohibitif et, au moins dans un premier temps, l'aligner sur celui pratiqué envers les ressortissants de l'Ukraine et de la Fédération de Russie, ce qui resterait néanmoins un niveau élevé.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le tarif visas appliqués aux ressortissants biélorusses. Le ministre est sensible aux difficultés rencontrées par les ressortissants biélorusses et la France est attachée à faciliter les échanges avec le peuple biélorusse. Toutefois la décision 2002/44/CE du Conseil de l'Union européenne de juin 2006 de relever de manière générale les frais de dossier perçus en vue de la délivrance des visas, qui est justifiée par le financement de la généralisation de la biométrie à l'horizon 2011-2012 dans le but de sécuriser les titres, a été prise de façon consensuelle, et en tenant compte de la situation biélorusse. En effet, cette décision prévoit de nouvelles facilitations, applicables à la Biélorussie, notamment l'exemption des droits pour les enfants âgés de moins de six ans, les élèves et étudiants et les chercheurs. Elle prévoit également la possibilité de réductions ou d'exemptions dans des cas individuels, notamment pour des raisons humanitaires. Par ailleurs, une déclaration du Conseil et de la Commission annexée à cette décision comporte un paragraphe qui s'adresse sans la nommer à la Biélorussie et invite les États membres à faire pleinement usage des possibilités offertes par l'acquis Schengen, notamment en vue de « renforcer la société civile et la démocratisation ». Les États membres, et notamment les États frontaliers de la Biélorussie, ont toute latitude pour appliquer ces dispositions. Notre consulat à Minsk délivre ainsi près de 40 % de visas gratuitement aux ressortissants biélorusses. Dans ces conditions, l'abaissement du tarif applicable aux visas délivrés aux ressortissants biélorusses ne lui apparaît donc pas nécessaire à ce stade, dans la mesure où les possibilités de facilitation évoquées ci-dessus n'ont pas encore été pleinement exploitées. Cet abaissement relèverait par ailleurs de l'ensemble des États Schengen, et non de la seule France, de même que l'alignement sur le tarif applicable aux demandeurs de visa russes et ukrainiens, lesquels bénéficient d'un accord de facilitation avec l'Union européenne. Enfin, la question des visas s'inscrit également dans le cadre plus large de la relation UE/Biélorussie. Nous sommes prêts à développer les différents domaines de notre relation à condition que les autorités biélorusses se mettent en conformité avec les principes de démocratie, d'État de droit et de droits de l'homme. La libération de l'ensemble des prisonniers politiques et le bon déroulement des prochaines élections législatives du 28 septembre 2008 constitueront à cet égard un test important de la volonté d'ouverture du régime biélorusse vis-à-vis de l'UE.
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