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Texte de la REPONSE :
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Le Conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne est parvenu le 19 décembre 2007 à un accord pour une réforme de l'organisation commune du marché (OCM) vitivinicole. Cet accord, qui assure l'avenir de la filière, s'est concrétisé par l'adoption du règlement n° 479/2008 du Conseil le 29 avril 2008. Le régime des droits de plantation, qui devait expirer en 2010, a été maintenu jusqu'à la fin de la campagne 2015, assorti d'une clause de rendez-vous en 2013 pour évaluer alors l'opportunité de le prolonger. De plus, les États membres qui souhaiteront maintenir le régime au niveau national au-delà de 2015 pourront le faire jusqu'au 31 décembre 2018. Les mesures d'arrachage, accessibles aux viticulteurs pour trois campagnes à partir de 2008 sur une base volontaire, permettront d'ajuster le potentiel de production aux besoins du marché, dans des conditions satisfaisantes pour les viticulteurs concernés. La nouvelle OCM prévoit la mise en place dès le 15 octobre 2008 d'enveloppes financières affectées à chaque État membre pour mettre en oeuvre des politiques viticoles adaptées. À partir de 2011, l'enveloppe attribuée tous les ans à la France s'élèvera ainsi à plus de 280 millions d'euros. En ce qui concerne les mesures autorisées sur ces enveloppes, des avancées significatives ont été obtenues par le Gouvernement, permettant de doter la filière d'outils efficaces. Une politique tournée vers l'avenir et les marchés peut désormais accompagner : la reconversion et la restructuration du vignoble, pour adapter le plus en amont possible l'offre à la demande ; l'innovation, pour diffuser au mieux les avancées technologiques et développer de nouveaux produits ; la restructuration des entreprises viticoles, pour disposer d'opérateurs performants ; la promotion, levier indispensable sur un marché très concurrentiel ; les enjeux environnementaux de la filière, en prenant en charge de manière pérenne le traitement des sous-produits de vinification (« prestations viniques »). Ces mesures sont toutes inscrites dans le plan national que le Gouvernement a transmis à la Commission européenne à la fin du mois de juin. Par ailleurs, la filière pourra disposer d'une palette d'outils de régulation plus étendue pour gérer l'offre et ainsi prévenir les crises. Pour cela aussi, la France a obtenu que le champ d'intervention des interprofessions soit renforcé et élargi. En ce qui concerne les dispositions réglementaires, le Gouvernement a également obtenu plusieurs évolutions majeures : 1. Sur la mention de cépage pour les vins sans indication géographique, la France s'est opposée à une libéralisation pure et simple, sans condition, qui aurait mis à mal les efforts considérables accomplis ces dernières années pour améliorer la qualité des vins de pays. Un équilibre a été trouvé en ouvrant la possibilité aux vins sans indication géographique d'utiliser la mention de cépage, mais avec des conditions de traçabilité, de contrôle et de certification, qui permettent de garantir la qualité du produit. De plus, il sera impossible d'assembler ce type de vins entre les différents États membres ; 2. S'agissant des indications géographiques, la France a été particulièrement attentive à ce que leur protection soit la meilleure possible. C'est le cas dans cette nouvelle OCM, puisque toutes les garanties voulues sont présentes, notamment sur la notion de provenance. La gestion des vins de pays intégrera l'Institut national de l'origine et de la qualité au 1er août 2009 ; 3. Enfin, sur l'enrichissement, la pratique de la chaptalisation a été maintenue dans les régions où elle est traditionnelle, selon des conditions rénovées : marges d'enrichissement adaptées, possibilité de cumul des méthodes additives et soustractives dès 2009. Grâce à une enveloppe de 15 millions d'euros, l'aide au moût concentré rectifié sera maintenue pour assurer la compétitivité de cette méthode. La négociation a été longue et difficile, et le Gouvernement a oeuvré pour que la position des différents États membres producteurs soit la plus unie possible. Le compromis trouvé reflète cette volonté de travailler dans la même direction, et donne des perspectives favorables à la filière viticole nationale.
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