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Texte de la QUESTION :
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M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la question du niveau du seuil d'exonération des pensions de retraite aux cotisations sociales (CSG, CRDS). Au 1er janvier 2006, pour bénéficier de cette mesure d'exonération, il faut que le revenu fiscal de référence soit inférieur à 7 417 euros pour une part, soit 618 euros de revenu par mois (11 379 euros pour un couple, soit 948,25 euros de revenu par mois), ce qui est peu. Pour rendre compte de manière plus éclairante de la faiblesse de ce seuil, une comparaison s'impose : le minimum vieillesse garantit, en 2007, 7 323,48 euros, soit 610,28 euros de revenu par mois (13 137,69 euros pour un couple, soit 1 094,80 euros de revenu par mois) non soumis à cotisation. Autrement dit, pour les personnes disposant d'une pension de retraite d'un montant proche du seuil fiscal, cette dernière, amputée du montant des taux des cotisations sociales applicables, devient alors très proche du niveau du minimum vieillesse, au risque de créer une forme de « trappe à pauvreté » dont les personnes âgées à faible revenu sont les victimes. C'est également réduire de fait un revenu de remplacement, fruit de cotisations et d'efforts personnels, au niveau d'un minimum social, expression de la solidarité nationale à l'égard d'individus en difficulté. Cette « confusion » n'est bien évidemment pas justifiable, et encore moins souhaitable. Par conséquent, le seuil à partir duquel ce revenu de remplacement est assujetti aux cotisations sociales mériterait d'être très substantiellement relevé. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles sont ses intentions et les mesures qu'elle entend prendre sur ce point.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au mode d'application de la CSG et de la CRDS. Il importe tout d'abord de rappeler que les pensions de retraite et les pensions d'invalidité des personnes bénéficiaires d'un avantage non contributif n'entrent pas dans l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG). Quant à l'application de la CSG aux allocations de chômage, elle ne peut avoir pour effet de réduire le montant net de ces allocations en deçà du SMIC. Enfin, les allocations de chômage, pensions de retraite et pensions d'invalidité sont exonérées de CSG et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) lorsque le revenu fiscal de leurs titulaires n'excède pas le seuil retenu pour l'assujettissement à la taxe d'habitation (soit, pour la taxe d'habitation due au titre de l'année 2007, 9 437 euros pour la première part du quotient familial, majoré de 2 520 euros pour chaque demi-part supplémentaire). L'exonération de la CSG emporte exonération de la CRDS. Ainsi, ce seuil est sensiblement supérieur à celui du minimum vieillesse. Les personnes dont le revenu fiscal excède les seuils précités, mais dont l'impôt sur le revenu est inférieur au seuil de mise en recouvrement de 61 euros, n'acquittent qu'une CSG au taux réduit de 3,8 %. Dans ce cas, la CRDS est due au taux de 0,5 %. En conséquence, seules sont assujetties à la CSG au taux de droit commun les personnes ne répondant pas aux critères ci-dessus dégagés. Ces modalités se traduisent par une proportion importante de retraités exonérés de CSG (45 % des foyers en 2004) ou au taux réduit (15 % des foyers en 2004) selon les estimations de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. La CSG est une recette essentielle des régimes de sécurité sociale. La gradation opérée entre personnes exonérées de CSG et de CRDS en raison de leur revenu fiscal, personnes redevables de la CSG à taux réduit et personnes assujetties au taux plein permet de réaliser un juste équilibre entre la nécessité d'élargir l'assiette du prélèvement social tout en ne pénalisant pas les personnes aux revenus les plus modestes.
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