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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de loi de modernisation de l'économie, tel qu'il a été voté par l'Assemblée nationale, prévoit de limiter le recours à un contrôleur légal des comptes pour certaines sociétés par actions simplifiées dont l'activité est inférieure à des seuils fixés par décret. Ce dispositif est actuellement soumis à la représentation nationale qui aura à se prononcer sur les options qu'il propose. Au-delà de l'objectif de simplification poursuivi dans ce projet, le contrôle légal des comptes constitue un élément clef de la sécurité financière et une garantie pour les personnes et entités poursuivant une activité économique, y compris les petites et moyennes entreprises. Le Gouvernement reste particulièrement attaché au maintien d'un commissariat aux comptes fort et respecté, qui contribue à asseoir la confiance, sans laquelle il n'y a pas de croissance possible. La profession a engagé des réflexions tendant à prendre en compte les spécificités attachées aux PME dans la conduite des missions. Les pistes évoquées, qui restent à préciser, feront l'objet d'échanges avec les intéressés, avec le souci de concilier les besoins des entreprises, les impératifs de sécurité juridique et financière et nosengagements internationaux.
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