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Rubrique :
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sécurité sociale
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Tête d'analyse :
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mutualité sociale agricole
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Analyse :
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praticiens-conseils. rémunérations
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la conclusion d'un accord sur l'évolution du statut conventionnel des praticiens. Cet accord poursuit un double objectif, préserver l'attractivité de la MSA, tant au regard des revalorisations des rémunérations des praticiens du régime général et du RSI, que des offres faites par les services interentreprises de médecine du travail, d'autre part il permet de préserver l'unicité du statut des praticiens, en assurant des évolutions identiques pour les praticiens conseils et les médecins du travail. Le projet que porte la MSA donne toute sa place aux praticiens conseils et médecins du travail, et leurs compétences sont indispensables à la mise en oeuvre des politiques de santé et de sécurité du travail. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir prendre en compte l'évolution de ce statut et de permettre à ces praticiens d'obtenir la reconnaissance statutaire des nouvelles fonctions issues des évolutions institutionnelles.
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Texte de la REPONSE :
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Les écarts de rémunération existant entre les praticiens de la Mutualité sociale agricole (MSA) et ceux de la branche maladie du régime général ou du régime social des indépendants résultent en partie de l'échelonnement dans le temps de la négociation collective concernant ces trois corps de praticiens. Les conditions de travail des médecins-conseils de la MSA sont fixées par une convention collective conclue le 29 janvier 2002. Longtemps régis par des dispositions statutaires issues de textes réglementaires, les médecins-conseils du régime général bénéficient désormais, comme l'a prévu la loi du 13 août 2004, d'une convention collective. Cette convention a été signée le 4 avril 2006 et agréée par le ministre chargé de la santé en septembre 2006. Quant aux médecins du régime social des indépendants, le dispositif conventionnel les concernant date du 15 juin 2007. Pour éviter des difficultés de recrutement mais aussi pour fidéliser les praticiens compétents exerçant leurs activités dans les caisses de MSA, la Fédération des employeurs de la mutualité sociale agricole (FNEMSA) a engagé des négociations avec l'ensemble des syndicats concernés. Les compétences des praticiens de la MSA, tant médecins-conseils que médecins du travail, sont en effet indispensables à la mise en oeuvre des politiques de gestion du risque et de santé et sécurité au travail, par lesquelles la MSA a démontré sa capacité d'innovation et d'action en milieu rural. Les propositions d'évolutions conventionnelles faites par la FNEMSA s'inscrivent dans la volonté de maintenir un statut unique pour les médecins-conseils et les médecins du travail sans transposer mot pour mot ni les conventions collectives des médecins-conseils du régime général et du régime social des indépendants (RSI), ni celles des médecins du travail des associations interprofessionnelles. Le 20 mars dernier a eu lieu une négociation au cours de laquelle a été présenté un projet d'avenant qui a été signé le 1er avril 2008 par le Syndicat national de l'encadrement et des employés de la mutualité agricole (SNEEMA - CFE-CGC). Le délai d'opposition étant expiré le 17 mai 2008, et en l'absence d'opposition par une majorité des syndicats représentatifs, ce texte sera applicable dès qu'il aura reçu l'agrément des ministères concernés. Dans ce nouvel avenant, le gain minimum de transposition proposé est de l'ordre de 22 points mensuels avec application au 1er avril 2008. Cet avenant vise à uniformiser les rémunérations des praticiens de la MSA avec celles de la branche maladie du régime général.
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